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Actualités

Changements aux Règles de procédure du TDMCO, en vigueur le 1er décembre 2021

Le 7 décembre 2021

Des modifications aux règles de procédure du TDMCO sont entrées en vigueur le 1er décembre 2021.

Ces modifications concernent les règles 12.01 (Témoins vulnérables), 15 (Motion pour modifier une ordonnance), 16 (Motion pour retirer des renseignements du registre) et 17 (Demande de réintégration).

Mesures d’accommodement pour les témoins

La version modifiée de la règle 12.01 autorise des mesures d’accommodement si le sous-comité est d’avis que prendre toute mesure telle « faciliterait » la présentation entière et sincère de la preuve du témoin ou servirait l’intérêt de la justice.

Demandes au Tribunal

La version modifiée de la règle 15 établit un processus simplifié commun aux trois types de demandes.