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Foire aux questions

Veuillez consulter notre glossaire pour obtenir la définition de certains termes utilisés ici.

Pour obtenir une description plus exhaustive des audiences du Tribunal, veuillez lire notre Guide de la procédure du Tribunal.

 

Qu’est-ce que le Tribunal de discipline des médecins et chirurgiens de l’Ontario (Tribunal)?

Le Tribunal est comme une cour de justice. Il tient des audiences et rend des décisions quant à savoir si un médecin a commis une faute professionnelle ou est incompétent. Il statue également sur les demandes des médecins qui souhaitent que leur certificat d’inscription soit remis en vigueur.

Le Tribunal est-il la même chose que le comité de discipline de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario (l’Ordre)?

Oui. Le 1er septembre 2021, le nom du comité de discipline est devenu le Tribunal de discipline des médecins et chirurgiens de l’Ontario.

Comment une affaire arrive-t-elle au Tribunal?

L’Ordre enquête sur des plaintes reçues du public. Le registrateur de l’Ordre peut également demander qu’une enquête soit menée au sujet d’un médecin. Les résultats de l’une ou l’autre de ces enquêtes peuvent être étudiés par le Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports (CEPR) de l’Ordre. Le CEPR décide si les allégations doivent être renvoyées au Tribunal pour une audience.

Qu’est-ce qu’un avis d’audience?

L’avis d’audience est émis par l’Ordre et contient les allégations de l’Ordre contre le médecin.

Puis-je connaître les allégations visées par une audience?

Oui. L’avis d’audience et un résumé des allégations sont publiés dans le profil du médecin sur le tableau public de l’Ordre.

Notre page « Prochaines audiences » fournit également ces renseignements pour les audiences qui auront lieu dans les 60 prochains jours.

 

Qu’est-ce qu’une audience de remise en vigueur?

Un médecin dont le certificat d’inscription a été révoqué ou suspendu par le Tribunal peut demander que le certificat soit remis en vigueur afin de pouvoir reprendre l’exercice de la médecine.

Qui entend les affaires du Tribunal?

Les affaires du Tribunal sont généralement entendues par un sous-comité de cinq personnes. Celui-ci est composé de médecins et de membres du public. Chaque sous-comité est choisi par le président et doit comprendre au moins deux membres du public et au moins un médecin membre qui font partie du conseil de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario.

La page Web des arbitres du Tribunal présente la liste des membres actuels du Tribunal.

 

Qu’est-ce qu’une audience électronique?

Une audience électronique peut être tenue par téléphone ou par vidéoconférence. Les membres du public peuvent obtenir un lien pour visionner les audiences par vidéoconférence en envoyant un courriel à tribunal@opsdt.ca.

 

Qu’est-ce qu’une audience en personne?

Une audience en personne a lieu lorsque les parties, les avocats et le sous-comité sont tous physiquement présents au même endroit.

Qu’est-ce qu’une partie se représentant lui-même?

Un médecin qui choisit de se représenter devant le Tribunal constitue une partie se représentant lui-même.

Quels sont les trois types d’audiences du Tribunal?

Il y a trois types d’audiences : l’audience sur le bien-fondé, l’audience sur la sanction et l’audience sur une motion. Le Tribunal tient également des audiences sur les demandes de remise en vigueur. Veuillez consulter le Guide du processus du Tribunal pour obtenir des descriptions plus exhaustives.

Qu’est-ce qu’une audience sur le bien-fondé?

Lors d’une audience sur le bien-fondé, un sous-comité du Tribunal entend les preuves et les observations des parties et décide si l’Ordre a prouvé les allégations de faute professionnelle ou d’incompétence contre le médecin. Pour obtenir une description exhaustive de l’audience sur le bien fondé, veuillez consulter le Guide du processus du Tribunal.

Audiences contestées, non contestées ou partiellement contestées : en quoi sont-elles différentes?

Lors d’une audience contestée, le médecin nie les allégations de l’Ordre.

Lors d’une audience non contestée, le médecin est d’accord avec les faits qui, selon l’Ordre, appuient les allégations et admet que ceux-ci constituent une faute professionnelle ou de l’incompétence. Un médecin peut également plaider la « non-contestation » des allégations. Cela signifie que le médecin n’admet ni ne nie les faits, mais qu’il ne « conteste » pas les conclusions quant aux fautes professionnelles ou l’incompétence.

Lors d’une audience partiellement contestée, l’Ordre et le médecin s’entendent sur certaines questions, mais pas sur toutes celles-ci. Habituellement, lors d’une audience partiellement contestée, le médecin admet ou ne conteste pas les fautes professionnelles, mais les parties ne s’entendent pas sur la sanction.

Puis-je savoir si une audience est contestée ou non contestée?

Oui. Prenez contact avec le bureau du Tribunal par courriel à tribunal@opsdt.ca ou par téléphone au (416) 968-5173. 

Qu’est-ce qu’une motion?

Lorsqu’une partie souhaite obtenir une décision du Tribunal sur une question touchant l’audience, elle doit présenter une motion. Consultez le Guide de la procédure du Tribunal pour obtenir davantage de renseignements sur les motions.

Quelles sanctions le Tribunal peut-il ordonner?

Le Tribunal peut :

  • Révoquer le certificat d’inscription du médecin, ce qui signifie qu’il ne peut plus travailler en tant que médecin.
  • Suspendre le certificat d’inscription du médecin, ce qui signifie qu’il ne peut pas travailler en tant que médecin pendant une période déterminée.
  • Assortir des conditions et des restrictions le certificat d’inscription du médecin, comme des restrictions visant l’exercice professionnel du médecin, exiger une formation ou de la surveillance.
  • Réprimander le médecin.
  • Exiger que le médecin paie une amende pouvant aller jusqu’à 35 000 $ au ministre des Finances.
  • Si la faute professionnelle a consisté dans le fait d’infliger des mauvais traitements d’ordre sexuel à un patient, exiger du membre qu’il rembourse à l’Ordre des fonds alloués à ce patient pour la thérapie et les consultations.

Le Tribunal peut-il ordonner la suspension immédiate du certificat d’inscription d’un médecin?

Oui. Lorsque le Tribunal constate que le membre a infligé certains types de mauvais traitements d’ordre sexuel à un patient, il doit immédiatement suspendre le certificat d’inscription du médecin. Le CEPR gère les questions de suspension provisoire dans d’autres circonstances.

La révocation pour de mauvais traitements d’ordre sexuel à un patient est-elle obligatoire?

La section 51 (5) du Code des professions de la santé précise des mauvais traitements d’ordre sexuel qui, s’ils sont prouvés, entraîneront la révocation du certificat d’inscription du médecin.

Qu’est-ce qu’une proposition conjointe sur la sanction?

Cela signifie que les parties s’entendent sur la pénalité et les frais. Elles présentent leur proposition conjointe sur la sanction au Tribunal lors de l’audience sur la sanction.

Le Tribunal peut-il condamner une partie à s’acquitter des frais?

Oui. Le Tribunal peut ordonner au médecin de rembourser les frais de l’audience et de l’enquête à l’Ordre. Le Tribunal peut également ordonner à l’Ordre de payer des frais à un médecin s’il juge que l’introduction de l’instance n’était pas justifiée.

Qu’est-ce qu’une réprimande?

Dans le cas d’une réprimande, le sous-comité s’adresse directement au médecin concernant la faute qu’il a commise.

Un membre du public peut-il assister à une audience ou à une réprimande?

Oui. Toutes les audiences sont ouvertes au public. Consultez notre page « Prochaines audiences » pour obtenir la liste des audiences prévues dans les 60 prochains jours. Toutes les audiences se tiennent actuellement par vidéoconférence et sont diffusées sur YouTube. Pour obtenir le lien YouTube non répertorié d’une audience, veuillez envoyer un courriel à tribunal@opsdt.ca.

Que se passe-t-il si je suis un témoin lors d’une audience?

Le président du sous-comité vous demandera de promettre de dire la vérité. Vous serez d’abord interrogé par la partie ayant exigé votre présence à l’audience, puis par l’avocat de la partie adverse. Veuillez consulter le Guide de la procédure du Tribunal pour obtenir davantage de renseignements.

Combien de temps le Tribunal prend-il pour rendre une décision et publier ses motifs?

Lorsque l’audience n’est pas contestée, le Tribunal annonce généralement sa décision lors de l’audience et fournit ses motifs par écrit à une date ultérieure. Lorsque l’audience est contestée, il est probable qu’il réserve sa décision jusqu’à une date ultérieure.

L’objectif du Tribunal est de publier les motifs écrits — et sa décision, si elle n’a pas été rendue lors de l’audience — dans les 12 semaines suivant le dernier jour d’audience ou les dernières observations écrites.

Où puis-je trouver les décisions et les motifs du Tribunal?

Les décisions et les motifs récents du Tribunal sont publiés sur la page des résultats du Tribunal. L’Ordre publie également les décisions et les motifs dans le profil du médecin sur le tableau public

Les motifs et les décisions du Tribunal, y compris les décisions du prédécesseur du Tribunal, le comité de discipline de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, sont accessibles et consultables gratuitement sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII).

Puis-je accéder aux documents d’audience?

Oui. L’avis d’audience est publié dans le profil du médecin sur le tableau public de l’Ordre. Si vous souhaitez acheter une transcription d’audience, veuillez prendre contact avec nous à tribunal@opsdt.ca pour connaître le nom de l’entreprise de sténographie judiciaire ayant enregistré l’audience.

Un membre du public qui souhaite obtenir tout autre document utilisé lors d’une audience doit présenter une motion au Tribunal. Veuillez consulter le Guide de la procédure du Tribunal pour obtenir davantage de renseignements.

À qui le fardeau de la preuve incombe-t-il lors d’une audience du Tribunal?

Lors d’une audience sur le bien-fondé, le fardeau de la preuve incombe à l’Ordre qui doit prouver les allégations de faute professionnelle ou d’incompétence.

Lors d’une demande de remise en vigueur, le fardeau de la preuve incombe à l’ancien membre qui doit prouver que sa réintégration est appropriée.

Quelle est la norme de preuve applicable?

La norme de preuve pour toutes les audiences du Tribunal est la preuve selon la prépondérance des probabilités, ce qui est différent de la norme criminelle de la preuve hors de tout doute raisonnable. Par exemple, cela signifie que l’Ordre doit démontrer qu’il est plus probable que non que la faute professionnelle présumée se soit produite.