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Guide de la procédure du Tribunal

Le présent guide vous aidera à comprendre le Tribunal de discipline des médecins et chirurgiens de l’Ontario (TDMCO ou Tribunal). Il contient des renseignements généraux, mais ne fournit pas de conseils juridiques.

Pour accéder à un autre format ou pour obtenir un exemplaire papier, veuillez prendre contact avec le Tribunal à l’adresse tribunal@opsdt.ca.

Vous trouverez les définitions des termes utilisés dans le présent guide dans le glossaire.

Le Tribunal fournit des mesures d’adaptation aux participants aux audiences lorsque le Code des droits de la personne l’exige. Veuillez nous faire part de votre demande d’adaptation dès que possible. Nous pourrions vous demander de fournir des documents pour appuyer votre demande.

Qu’est-ce que le Tribunal de discipline des médecins et chirurgiens de l’Ontario?

Les plaintes concernant un médecin sont déposées auprès de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario (l’OMCO ou l’Ordre). Après avoir mené enquête sur la plainte, le comité des enquêtes, des plaintes et des rapports (CEPR) de l’OMCO peut décider de renvoyer les allégations de faute professionnelle ou d’incompétence du médecin au Tribunal pour une audience.

Le Tribunal est indépendant de l’Ordre. Le Tribunal est comme une cour de justice parce qu’il tient des audiences et rend des décisions, mais il possède une expertise et une compréhension particulières de la conduite et des compétences des médecins.

Jusqu’au 31 août 2021, le tribunal portait le nom de comité de discipline de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario.

Qu’est-ce qu’un avis d’audience?

L’avis d’audience lance le processus disciplinaire au Tribunal. L’OMCO émet l’avis d’audience, qui contient des renseignements sur le pouvoir du TDMCO de tenir l’audience, ainsi qu’un avertissement à l’intention du médecin indiquant que l’audience peut avoir lieu en son absence s’il ne se présente pas. Il comprend également les allégations de l’Ordre contre le médecin.

L’avis d’audience et un résumé des allégations sont publiés sur le tableau public de l’Ordre, qui peut être consulté en recherchant le nom de famille du médecin. La page des prochaines audiences du TDMCO comprend également un résumé des allégations contre un médecin pour les audiences dans les prochains 60 jours.

De plus, la page Résultats du Tribunal indique les dossiers pour lesquels l’audience est terminée et fournit des liens vers les décisions publiées.

Que décide le Tribunal?

La plupart des audiences devant le Tribunal portent sur la conduite d’un médecin. Par exemple, on peut demander au Tribunal de décider si un médecin n’a pas respecté les normes d’exercice, s’il a commis des actes d’inconduite d’ordre sexuel à l’encontre d’un patient, s’il a eu une conduite indigne, déshonorante ou non professionnelle ou s’il n’a pas coopéré à une enquête de l’Ordre. Le Tribunal rend également des décisions concernant les allégations d’incompétence à l’égard d’un médecin.

Les demandes visant la remise en vigueur du certificat d’inscription révoqué ou suspendu d’un médecin sont également tranchées par le Tribunal.

Puis-je présenter une plainte directement auprès du Tribunal au sujet d’un médecin?

Non. Un membre du public ne peut pas entreprendre une procédure devant le Tribunal. Les plaintes concernant les médecins doivent être déposées auprès de l’Ordre. De plus amples renseignements concernant le dépôt d’une plainte sont disponibles sur le site Web de l’Ordre.

Règles de procédure et instructions relatives à la pratique

Le Tribunal dispose de règles de procédure et directives de pratique. Les règles favorisent la tenue d’audiences équitables et transparentes en définissant clairement les attentes et les obligations de toutes les parties. Les parties doivent prendre connaissance des règles de procédure et des directives de pratique du Tribunal.

Les trois types d’audiences et de décisions du Tribunal

  1. Audience sur le bien-fondé

    Lors de l’audience sur le bien-fondé, l’Ordre et le médecin (les parties) présentent leurs preuves, et font valoir leurs arguments quant au résultat à obtenir. Après avoir écouté attentivement et examiné tout ce que les parties lui ont présenté, le Tribunal décide si l’Ordre a prouvé l’ensemble ou une partie des allégations contre le médecin. C’est ce qu’on appelle la décision sur le bien-fondé. Les motifs écrits de la décision sur le bien-fondé sont généralement envoyés aux parties et rendus publics dans les 12 semaines suivant la tenue de l’audience sur le bien-fondé.

    Lorsque le Tribunal détermine que l’Ordre n’est pas parvenu à prouver sa cause, l’audience se conclut — à moins que le médecin demande à ce que l’Ordre rembourse ses frais, auquel cas une audience sur les frais est prévue au calendrier.

  2. Audience sur la sanction

    Si le Tribunal conclut que le médecin a commis une faute professionnelle ou est incompétent, il doit également rendre une décision quant à la sanction appropriée dans les circonstances. Cette décision est rendue lors de l’audience sur la sanction et porte le nom de décision sur la sanction. Le Tribunal motive par écrit sa décision sur la sanction.

    Lorsque les parties sont d’accord, ou que le médecin ne conteste pas le bien-fondé, l’audience sur la sanction a souvent lieu le même jour que l’audience sur le bien-fondé. Sinon, l’audience sur la sanction a lieu après que le Tribunal a fourni les motifs de sa décision sur le bien-fondé.

    La décision à savoir si le médecin doit rembourser les frais de l’audience à l’Ordre, et le montant des frais, est généralement incluse dans l’audience sur la sanction, bien que les frais ne fassent pas partie des sanctions.

    Dans de nombreux cas, les motifs écrits sur le bien-fondé, la sanction et les frais sont publiés ensemble. La page des résultats contient des liens vers les motifs des décisions du Tribunal.

    Si le Tribunal ordonne une réprimande dans le cadre de la sanction et que le médecin renonce à son droit d’interjeter appel de la décision du Tribunal, ce dernier énoncera la réprimande à la fin de l’audience.

  3. Motions

    Le Tribunal rend également des décisions sur les motions. Les parties peuvent présenter une motion pour obtenir une décision du Tribunal sur une question concernant l’audience. Voici quelques-unes des motions les plus courantes sur lesquelles le Tribunal se prononce : une demande d’interdiction de publication; une demande d’obtention de documents qui ne relève pas du contrôle d’une partie (dossiers de tiers); une demande visant la participation d’un témoin à partir d’un autre endroit; une demande d’arrêt définitif de l’audience (sursis); ou une demande d’ajournement de l’audience à un autre jour ou jusqu’à la conclusion d’une autre audience ou d’un autre événement. Une motion peut être entendue et une décision peut être rendue avant le début de l’audience sur le bien-fondé ou au cours de l’audience sur le bien-fondé ou sur la sanction.

    Le Tribunal ne fournit pas toujours les motifs écrits de sa décision concernant une motion. La page des résultats contient des liens vers tous les motifs publiés par le Tribunal, y compris les motifs des motions.

Audiences contestées, non contestées ou partiellement contestées

Lors d’une audience contestée, le médecin nie les allégations de l’Ordre. L’Ordre doit prouver les allégations selon la prépondérance des probabilités en convoquant des témoins et en présentant des documents. Le médecin conteste les preuves de l’Ordre en contre-interrogeant ses témoins et peut convoquer ses propres témoins et présenter des documents. Si le Tribunal décide que l’Ordre n’a pas prouvé sa cause, l’audience prend fin. Lorsque le Tribunal décide que l’Ordre a prouvé une partie ou l’ensemble des allégations, celui-ci tiendra une audience sur la sanction.

Lors d’une audience non contestée, le médecin est d’accord avec les faits qui appuient les allégations et admet que ceux-ci constituent une inconduite ou de l’incompétence.

Un médecin peut également plaider la « non-contestation » des allégations. Cela signifie que le médecin n’admet ni ne nie les faits, mais qu’il ne « conteste » pas les conclusions quant à la faute professionnelle ou l’incompétence.

Lorsque les parties présentent des faits conjoints ou non-contestés et une conclusion convenue de faute professionnelle ou d’incompétence, elles peuvent également faire une « proposition conjointe » au Tribunal au sujet de la sanction. Les audiences non contestées se terminent presque toujours en une journée ou moins et le Tribunal rend une ordonnance à la fin de l’audience.

Il existe deux types d’audiences partiellement contestées. Parfois, l’Ordre et le médecin s’entendent sur certaines allégations, mais pas sur toutes celles-ci. Plus souvent, les parties s’entendent sur les conclusions, mais ne s’entendent pas sur la sanction.

Les audiences qui durent une journée ou moins sont généralement non contestées ou partiellement contestées. Les audiences qui durent plus d’une journée sont généralement contestées. Si le Tribunal sait si une audience est contestée, il communiquera cette information. Toutefois, les parties peuvent toujours conclure une entente à la dernière minute. Pour obtenir davantage de renseignements, veuillez envoyer un courriel au bureau du Tribunal à l’adresse tribunal@opsdt.ca.

Quelles sanctions le Tribunal peut-il ordonner?

Si le Tribunal décide que le médecin a commis une faute professionnelle, il peut :

  • Révoquer le certificat d’inscription du médecin, ce qui signifie qu’il ne peut plus travailler en tant que médecin.
  • Suspendre le certificat d’inscription du médecin, ce qui signifie qu’il ne peut pas travailler en tant que médecin pendant une période déterminée.
  • Assortir « des conditions et des restrictions » au certificat d’inscription du médecin, comme restreindre l’exercice professionnel du médecin, exiger une formation ou de la surveillance.
  • Réprimander le médecin.
  • Exiger que le médecin paie une amende pouvant aller jusqu’à 35 000 $ au ministre des Finances.
  • Si la faute professionnelle a consisté dans le fait d’infliger des mauvais traitements d’ordre sexuel à un patient, exiger du membre qu’il rembourse à l’Ordre des fonds alloués à ce patient pout la thérapie et les consultations.

Lorsque le Tribunal conclut que certains types de mauvais traitement d’ordre sexuel ont été commis, il doit immédiatement suspendre le certificat d’inscription du médecin, qui sera révoqué dans la décision sur la sanction.

Le comité des enquêtes, des plaintes et des rapports de l’Ordre peut également ordonner la suspension immédiate du certificat d’un médecin ou de l’assortir des conditions et des restrictions, qui demeureront en vigueur jusqu’à ce que le Tribunal rejette les allégations ou rende sa décision sur la sanction.

Si le Tribunal décide qu’un médecin est incompétent, il peut :

  • Révoquer le certificat d’inscription du médecin, ce qui signifie qu’il ne peut plus travailler en tant que médecin.
  • Suspendre le certificat d’inscription du médecin, ce qui signifie qu’il ne peut pas travailler en tant que médecin pendant une période déterminée.
  • Ordonner au registrateur de l’Ordre d’assortir « des conditions et des restrictions » le certificat d’inscription du médecin, par exemple en limitant l’exercice professionnel du médecin, en exigeant une formation ou de la surveillance.

Qu’est-ce qu’une proposition conjointe sur la sanction?

Cela signifie que les parties s’entendent sur la sanction et les frais qu’elles demandent au Tribunal d’ordonner. Elles présentent leur proposition conjointe au Tribunal lors de l’audience sur la sanction. Le Tribunal ne peut rejeter une proposition conjointe que s’il conclut que la sanction proposée jetterait le discrédit sur l’administration de la justice ou si elle n’est pas dans l’intérêt public.

Qu’est-ce qu’une réprimande?

Le Tribunal peut exiger qu’un médecin se présente devant le sous-comité pour être réprimandé. Dans le cas d’une réprimande, le sous-comité s’adresse directement au médecin concernant la faute qu’il a commise.

Frais

Les frais sont généralement décidés dans le cadre de l’audience sur la sanction, mais ils ne font pas partie de celle-ci. Le Tribunal peut ordonner au médecin de rembourser les frais de l’audience et de l’enquête à l’Ordre. Le Tribunal peut également ordonner à l’Ordre de rembourser les frais à un médecin s’il décide que les procédures n’étaient pas justifiées.

Les frais ne sont pas la même chose qu’une amende. Le Tribunal a également le pouvoir d’ordonner à un médecin de payer une amende au ministère des Finances.

Qu’est-ce qu’une audience de remise en vigueur?

Un médecin dont le certificat d’inscription a été révoqué ou suspendu à la suite de procédures disciplinaires ou d’incapacité peut demander sa remise en vigueur au Tribunal afin de pouvoir reprendre l’exercice de la médecine. Une audience de réintégration est semblable à une audience sur le bien-fondé, sauf que le médecin comparait en premier et doit prouver que la réintégration de son certificat est appropriée en ce qui concerne la protection et la confiance du public à l’égard de la capacité d’autoréglementation de la profession. Le plaignant de l’audience initiale doit être avisé de la demande de réintégration.

Qui est présent à l’audience du Tribunal?

Le sous-comité
Les membres du Tribunal, ou les « arbitres », sont comme des juges. Le président du Tribunal affecte les membres du tribunal aux sous-comités. Le sous-comité qui entend et décide du bien-fondé fait de même pour la sanction. Les sous-comités sont constitués après avoir tenu compte de certains facteurs, notamment les exigences du Code des professions de la santé, la représentation et les domaines d’expertise.

Les sous-comités doivent comprendre au moins deux membres du public et au moins un médecin qui font partie du conseil de l’Ordre. La plupart des sous-comités sont composés de deux médecins et de trois membres du public, dont l’un est une personne qui possède de l’expérience en matière d’arbitrage (généralement un avocat). Lorsque le sous-comité est composé de plus d’un membre, l’arbitre expérimenté est généralement responsable de diriger le sous-comité en tant que président.

Obtenez davantage de renseignements sur les membres du Tribunal sur la page des arbitres.

Les parties
Le médecin et l’Ordre portent le nom de parties à l’audience. L’Ordre est toujours représenté par un avocat, qui peut porter le nom de procureur. Le médecin est généralement représenté par un avocat ou il peut choisir de se représenter lui-même. Son avocat peut être appelé l’avocat de la défense.

Le plaignant
Le plaignant est le membre du public dont la plainte a été étudiée par le CEPR lors de la prise de la décision de renvoyer les allégations au Tribunal. Le plaignant peut agir comme témoin de l’Ordre et peut assister à l’audience — à moins que les témoins n’en soient exclus. Le plaignant ne participe autrement pas à l’audience, à moins d’y être autorisé par le Tribunal.

Témoins
Les témoins sont des personnes qui fournissent des renseignements pertinents au Tribunal sur les questions qu’il doit trancher. Le Guide des témoins fournit davantage de renseignements sur le rôle de témoin lors d’une audience du Tribunal. Veuillez prendre contact avec le bureau du Tribunal à l’adresse tribunal@opsdt.ca si vous avez besoin d’une assignation.

Membres du public
Les audiences du Tribunal sont ouvertes au public, sauf dans de très rares situations où le Tribunal rend une ordonnance d’audience à huis clos.

Qu’est-ce qu’une interdiction de publication?

Lorsque le Tribunal doit étudier des renseignements très personnels, par exemple les antécédents médicaux d’un patient ou les détails des violences sexuelles, on peut lui demander d’ordonner une interdiction de publication ou de diffusion concernant le nom de la personne ou d’autres renseignements d’identification.

Quelles sont les langues utilisées lors des audiences?

Vous avez le droit d’utiliser le français dans vos rapports avec le Tribunal. Veuillez nous aviser si vous désirez participer en français.

Le Tribunal offre des services d’interprétation aux parties ou aux témoins dans des langues autres que l’anglais ou le français, y compris l’American Sign Language et la langue des signes québécoise. Les parties qui ont besoin de services d’interprétation pour elles-mêmes ou pour un témoin doivent en aviser le Tribunal le plus tôt possible afin qu’il ait le temps de retenir les services d’interprètes qualifiés.

Quel est le format des audiences?

Les audiences du Tribunal peuvent se tenir en personne, par vidéoconférence ou par écrit. Le format de l’audience dépend de ce qui doit être décidé. Par exemple, une motion d’un membre du public visant l’accès aux documents de l’audience est « entendue » par écrit, mais une motion visant l’obtention de documents d’une personne ou d’une organisation qui n’est pas une partie peut être entendue par vidéoconférence. Les audiences sur le bien-fondé et les sanctions sont toujours entendues en personne ou par vidéoconférence. Une audience sur les frais, si elle ne fait pas partie de l’audience sur la sanction, peut être entendue par écrit.

Les dates des audiences en personne et par vidéoconférence du Tribunal sont publiées sur la page Prochaines audiences.

Assister à une audience

Depuis mars 2020, toutes les audiences du Tribunal sont tenues par vidéoconférence. Elles sont diffusées sur YouTube grâce à un lien privé obtenu auprès du bureau du Tribunal. Pour obtenir le lien YouTube d’une audience, veuillez envoyer un courriel à tribunal@opsdt.ca.

Le Tribunal pourra recommencer à tenir certaines audiences en personne lorsqu’il sera de nouveau considéré comme sécuritaire de se réunir à l’intérieur.

Que vous assistiez à une audience par vidéoconférence ou en personne, vous devez vous comporter de manière respectueuse et courtoise et respecter les consignes du sous-comité.

Que se passe-t-il lors de l’audience sur le bien-fondé?

L’Ordre présente ses preuves en premier, suivi du médecin. Lorsque le sous-comité a entendu toutes les preuves et les observations, il quitte la salle pour discuter en privé ou délibérer sur ce qui a été entendu.

Il y a généralement une pause de quinze minutes en matinée, une pause d’une heure pour le dîner et une pause de quinze minutes en après-midi.

Les audiences se déroulent le plus souvent selon le processus suivant :

Affaires non contestées

  • Le président ouvre l’audience.
  • Le sous-comité peut ordonner une interdiction de publication.
  • L’avis d’audience est déposé comme preuve.
  • Le médecin est invité à répondre aux allégations inscrites sur l’avis d’audience en les admettant, en les niant ou en ne les contestant pas.
  • L’énoncé conjoint des faits et des admissions est déposé comme preuve.
  • Les parties présentent des observations.
  • Le sous-comité peut avoir des questions.
  • Le sous-comité quitte la salle pour prendre sa décision en privé. Il revient dans la salle et annonce sa décision.
  • Les parties font une proposition conjointe sur la sanction et les frais.
  • Le sous-comité quitte la salle pour prendre sa décision en privé. Il revient dans la salle et annonce sa décision concernant la sanction et les frais.
  • Si le médecin renonce à son droit d’interjeter appel, le sous-comité peut le réprimander si une réprimande était comprise dans l’ordonnance sur la sanction.
  • L’audience se termine.

Affaires contestées

  • Le président ouvre l’audience.
  • Le sous-comité peut émettre des ordonnances d’exclusion de témoins ou d’interdiction de publication.
  • L’avis d’audience est déposé comme pièce.
  • Le médecin est invité à répondre aux allégations inscrites sur l’avis d’audience en les admettant, en les niant ou en ne les contestant pas.
  • L’Ordre présente son dossier :
    • Déclaration d’ouverture de l’Ordre.
    • Preuve de l’Ordre (interrogatoire principal par l’Ordre, contre-interrogatoire par le médecin ou son avocat, nouvel interrogatoire par l’avocat de l’Ordre).
    • Les membres du sous-comité peuvent poser des questions.
  • Le médecin présente son dossier :
    • Déclaration d’ouverture du médecin.
    • Témoignage du médecin (interrogatoire principal du médecin ou de son avocat, contre-interrogatoire de l’avocat de l’Ordre, réinterrogatoire par le médecin ou son avocat).
    • Les membres du sous-comité peuvent poser des questions.
    • L’Ordre peut présenter des « contre-preuves en réplique ».
  • Les deux parties présentent des observations sur les preuves et le droit.
  • Le sous-comité se retire pour discuter de l’affaire en privé. Dans la plupart des cas contestés, le sous-comité met sa décision en délibéré, et la décision et les motifs sont publiés ensemble à une date ultérieure.
  • Si le sous-comité estime que l’Ordre a prouvé une partie ou l’ensemble de ses allégations, une audience sur la sanction sera fixée.

Comment puis-je accéder aux documents de l’audience?

L’avis d’audience et la transcription de l’audience sont à la disposition du public.

Un membre du public qui souhaite avoir accès à tout autre document utilisé lors d’une audience doit présenter une motion au Tribunal en vertu de la règle 12.03 et du formulaire 5A du Tribunal. La motion doit être transmise aux deux parties comme l’exige le règlement. L’une ou l’autre des parties peut répondre à la motion. Une motion introduite en vertu du règlement 12.03 est entendue et décidée par écrit par le président du Tribunal ou par un sous-comité nommé par le président du Tribunal.

Lorsqu’une interdiction de publication est en vigueur, le Tribunal examinera le document et pourrait devoir retirer des renseignements visés par l’interdiction de publication avant d’autoriser l’accès à celui-ci.

Toutes les audiences font l’objet d’un enregistrement audio afin de produire une transcription des procédures. Si vous souhaitez acheter une transcription d’audience, veuillez prendre contact avec nous pour connaître le nom de l’entreprise de sténographie judiciaire ayant enregistré l’audience. Si une interdiction de publication a été ordonnée, le Tribunal aura besoin de temps pour s’assurer que la transcription émise est conforme à ses modalités.

Décisions et motifs du Tribunal

Les décisions récentes du Tribunal et leurs motifs se trouvent sur notre page des résultats.          

Les motifs et les décisions du Tribunal, y compris les décisions du prédécesseur du Tribunal, le Comité de discipline de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, sont accessibles et consultables gratuitement sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII).