Règles de procédure, formulaires et directives de pratique

Les Règles

Les Règles reflètent les processus et procédures du Tribunal et comprennent des formulaires connexes.

• Règles de procédure - Entrée en vigueur : le 1er janvier 2023 
  • Règles de procédure en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022 est disponible ici.

Les Directives de pratique

Les Directives d’exercice devraient être lues avec les Règles de procédure.

• Directive de pratique sur les ajournements
• Directive de pratique sur la gestion des instances
• Directive de pratique sur les audiences à distance
• Directive de pratique sur l'assignation d'un témoin
• Directive de pratique sur le format des documents
• Directive de pratique provisoire sur les réprimandes
• Directive de pratique sur les demandes de remise en vigueur
• Directive de pratique sur la publicité des instances et la protection de la vie privée
• Directive de pratique sur les demandes de participation

Les Directives de pratique appuient et complètent les Règles en décrivant ce que le Tribunal et les parties peuvent attendre les uns des autres, et fournissent des renseignements supplémentaires sur les Règles. Elles peuvent également aider les arbitres dans l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire en matière de procédure. 

Formulaires

• Formulaire 1 - Confirmation de remise
• Formulaire 2A – Avis de demande en vertu de la règle 2.2.8
• Formulaire 2B - Motion pour l’obtention d’accès à des documents déposés avant le 1^er janvier 2023 
• Formulaire 4 – Avis d’audience 
• Formulaire 5 – Demande de participer 
• Formulaire 6 – Avis de question constitutionnelle 
• Formulaire 9 – Mémoire de conférence de gestion de l’instance 
• Formulaire 11 – Avis de motion 
• Formulaire 12A – Demande d’aveux 
• Formulaire 12B – Réponse à une demande d’aveux 
• Formulaire 12C – Attestation d’obligation du témoin retenu à titre de témoin expert 
• Formulaire 13A – Avis de requête de retrait de renseignements du tableau de l’Ordre 
• Formulaire 13B – Demande de renvoi d’une demande de remise en vigueur 
• Formulaire 13C – Avis de requête de remise en vigueur du certificat d’inscription 
• Formulaire 13D – Avis de demande de modification, de suspension ou d’annulation d’une ordonnance du Tribunal 
• Formulaire 15A – Ordonnance sur motion ou requête
• Formulaire 15B - Ordonnance sur conclusion, sanction et frais
• Formulaire de renseignements sur l’audience 
• Demande d’accès aux documents déposés dans un dossier du Tribunal après le 31 décembre 2022