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Règles de procédure et directives de pratique

Les Règles reflètent les processus et procédures du Tribunal et comprennent des formulaires connexes.

Si vous avez besoin d’un exemplaire des Règles en vigueur d’ici le 31 août 2021, veuillez envoyer un courriel au Tribunal à tribunal@opsdt.ca pour demander un PDF.

Les Directives d’exercice devraient être lues avec les Règles de procédure.

Les Directives de pratique appuient et complètent les Règles en décrivant ce que le Tribunal et les parties peuvent attendre les uns des autres, et fournissent des renseignements supplémentaires sur les Règles. Elles peuvent également aider les arbitres dans l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire en matière de procédure.