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Directive de pratique sur la gestion des instances

Le Tribunal utilise la gestion des instances pour assurer une résolution opportune des instances, et ce, de manière efficace et impartiale. Cette directive de pratique explique la manière dont le Tribunal applique la gestion des instances lors des conférences préalables à l'audience et des audiences.

Planification de la conférence préalable à l’audition

Une conférence préalable à l'audience sera planifiée lorsqu’une affaire est renvoyée au Tribunal. La date et l’heure prévues sont indiquées dans la lettre d’introduction envoyée aux parties. Si l'une des parties n'est pas disponible, elle doit consulter l'autre partie et fournir deux dates et heures auxquelles les deux parties sont disponibles dans les deux semaines suivant la date initiale.

But de la conférence préalable à l'audience

Le président de la conférence préalable à l'audience travaille avec les parties dans le but de résoudre les problèmes et de rendre l'audience des questions litigieuses aussi efficace et rapide que possible. Vous pouvez vous attendre à discuter des éléments suivants :

Le président de la conférence préalable à l’audience occupe un double rôle. À titre de président de la conférence préalable à l’audience, il s'efforcera de trouver un règlement du tout ou une partie de l'affaire. En tant que président de gestion de l’instance, il contrôle et dirige le processus de discipline afin de veiller à ce que ce dernier soit effectué de manière efficace et en temps opportun.

Le président de la conférence préalable à l'audience préparera un rapport sur la CPA qui comprendra les accords conclus, les engagements pris et les directives données en matière de gestion de l’instance. Cela peut inclure, par exemple, la planification des motions au besoin (p. ex., divulgation, disjonction, dossiers de tiers), des directives relatives aux témoins experts et la soumission de leurs rapports, la fixation des dates pour la remise de la documentation et de la plaidoirie sur les motions, ainsi que l'établissement de dates pour l'audience sur le fond. On s'attend à ce que les parties respectent les directives et les ordonnances de gestion de l’instance, ainsi que toute autre du Tribunal. Il est essentiel de se conformer aux règles du Tribunal ainsi qu'aux ordonnances de procédure relativement aux étapes précédant une audition afin d'assurer le maintien des dates d'audition et d'éviter des retards ou des ajournements inutiles. On peut prendre en considération de ne pas s'y conformer lorsque la question des coûts est présentée au sous-comité.

  • le recensement ou la clarification des questions en litige;
  • les faits qui peuvent être convenus;
  • s'il y a des faits incontestés;
  • si les parties peuvent arriver à une proposition conjointe sur la responsabilité;
  • s'il y a des ententes concernant la sanction;
  • tout problème de divulgation en suspens et la manière de le résoudre;
  • l’ordre des témoignages;
  • si un témoin expert sera convoqué et, dans l'affirmative, si l’une des parties s’y oppose;
  • des demandes de déclarations de témoins plus précises;
  • un horaire pour les témoignages ou des limites de temps pour l’interrogation des témoins;
  • d’autres questions préliminaires ou procédurales.

Changement aux dates de l'audience après la conférence préalable à l'audience

Les parties doivent informer le bureau du Tribunal dès qu’ils savent que des jours supplémentaires seront requis pour une audience ou que celle-ci ne sera pas aussi longue que ce qui avait été prévu initialement. Le bureau du Tribunal tentera d’obtenir les premières dates disponibles afin de respecter l'objectif de conclure les audiences en temps opportun.

Conférence supplémentaire de gestion des instances lors d'audiences contestées

Lors d'audiences contestées, une conférence supplémentaire de gestion de l’instances aura lieu au plus tard trois semaines avant la date d'audience prévue afin d'assurer que le temps alloué est suffisant et pour régler toute question procédurale. Le bureau du Tribunal peut planifier une conférence de gestion des instances plus tôt lorsqu’une partie demande l'aide du président de gestion de l’instances ou de la propre initiative du Tribunal.

Planification d’une audience sur les sanctions

L'exigence relative à la sécurité et à la protection publiques constituera le facteur principal dans l'établissement de l'horaire d'une audience sur les sanctions à la suite d'un jugement. En temps normal, le Tribunal fixera une audience sur les sanctions dans les deux semaines qui suivent une décision contre un membre. Si le bureau du Tribunal ne peut obtenir une date convenue pour l'audience sur les sanctions dans ce délai, une conférence de planification sera organisée avec le président du sous-comité d'audience ou un autre membre du comité pour fixer les dates de l'audience sur les sanctions.

Approuvé le : 1er octobre 2013; entrée en vigueur : 6 janvier 2014; révisé le : 1er septembre 2021