Conditions d'utilisation

Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) | Code de conduite relatif aux communications | Respect des droits de la personne | Médias Sociaux

Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO)

Prestation de services et de programmes aux personnes handicapées

Le Tribunal de discipline des médecins et chirurgiens de l’Ontario (TDMCO) s’engage à rendre tous ses services et programmes disponibles et accessibles aux personnes handicapées d’une manière qui respecte leur dignité et leur autonomie.

Communication

Le Tribunal communiquera avec les personnes handicapées d’une manière qui tient compte de leur handicap. Cela inclut l’utilisation de formats et de méthodes adaptés. Nous formerons notre personnel à la manière d’interagir et de communiquer avec des personnes atteintes de différents types de handicaps.

Appareils fonctionnels

Le TDMCO collaborera avec toute personne pour adapter les services de soutien personnel qu’elle utilise pour l’aider à communiquer, à se déplacer, à réaliser ses soins personnels ou à satisfaire ses besoins médicaux. Si une personne a besoin d’un appareil fonctionnel pour participer à une procédure du Tribunal, nous veillerons à ce que notre personnel soit formé et familiarisé avec les divers appareils fonctionnels qui peuvent être utilisés par des personnes lorsqu’elles accèdent à nos services et programmes.

Recours aux animaux d’assistance et aux personnes de soutien

Les personnes de soutien et les animaux d’assistance accompagnant les personnes handicapées sont les bienvenus au Tribunal.

Avis concernant la perturbation temporaire des services

En cas d’interruption prévue ou imprévue des services du Tribunal, celui-ci en informera le public, en précisant la raison de l’interruption, sa durée prévue et en décrivant les installations ou services de remplacement, s’ils sont disponibles. L’avis sera placé à l’entrée principale du bâtiment et affiché sur notre site Web, et notre système de réponse téléphonique sera mis à jour en conséquence.

Formation du personnel

Tous les membres du personnel du Tribunal qui fournissent des services aux membres du public recevront de la formation sur :

Le but et les exigences de la LAPHO.
La manière d’interagir et de communiquer avec des personnes handicapées.
La manière d’interagir avec les personnes qui utilisent des appareils fonctionnels ou qui ont besoin d’un animal d’assistance ou d’une personne de soutien.
Les appareils fonctionnels disponibles dans nos locaux et la manière de les utiliser.
Quoi faire si une personne handicapée éprouve des difficultés à accéder à nos services.
Les pratiques et les politiques du Tribunal relatives au service à la clientèle.

Questions ou commentaires

Veuillez prendre contact avec le tribunal pour toute question ou commentaire.

En personne ou par la poste :
80, rue College, Toronto (Ontario) M5G 2E2

Par téléphone : 416 968-5173
Par courriel : tribunal@opsdt.ca

Code de conduite relatif aux communications

Le Tribunal de discipline des médecins et chirurgiens de l’Ontario (TDMCO) s’engage à communiquer avec vous de manière respectueuse, professionnelle et civile, et nous attendons la même courtoisie de votre part.

Nous comprenons que la situation ou le problème à l’égard duquel vous communiquez avec le TDMCO peut être stressant. Toutefois, la loi exige que nous protégions notre personnel contre les comportements et les communications abusifs. Nous ne tolérerons pas les menaces, les commentaires ou les comportements contrariants ou harcelants, le harcèlement sexuel, l’intimidation, les cris ou les hurlements, ou les déclarations obscènes, racistes ou discriminatoires. En cas de mauvais comportement répété, le pourra ne communiquer avec vous que par écrit.

Respect des droits de la personne

Le Tribunal de discipline des médecins et chirurgiens de l’Ontario (TDMCO) respecte et appuie les objectifs de politique publique du Code des droits de la personne de l’Ontario, à savoir reconnaître la dignité et la valeur de chaque personne et assurer l’égalité des droits et des chances sans discrimination contraire à la loi.

Le TDMCO s’engage à garantir que ses activités sont conformes au Code des droits de la personne. Dans toutes ses activités, le Tribunal s’efforce non seulement de respecter ses obligations légales, mais aussi de créer et de favoriser un environnement dans lequel la valeur personnelle et la dignité de chaque personne sont respectées.

Le Tribunal cherche à atteindre cet objectif de deux façons : en s’efforçant de fournir des services d’arbitrage au public et aux parties sans discrimination fondée sur des motifs protégés, et en prenant des mesures d’adaptation pour les personnes, sans aller jusqu’au préjudice injustifié, afin de faciliter leur accès aux services du Tribunal.

Médias Sociaux

Les présentes conditions d’utilisation expliquent comment le Tribunal de discipline des médecins et chirurgiens de l’Ontario (TDMCO) interagit et communique avec la profession juridique, les médias et le public par l’entremise des médias sociaux.

Le Tribunal ne dispose actuellement d’aucun compte officiel sur les médias sociaux. Lorsque le Tribunal utilise des outils de médias sociaux pour partager des informations sur le Tribunal et communiquer avec les parties prenantes, il déploiera des efforts raisonnables pour garantir que le contenu qu’il publie provient de sources officielles et approuvées.

Pour obtenir des renseignements concernant une audience du Tribunal, veuillez envoyer un courriel à tribunal@opsdt.ca ou consulter la page des prochaines audiences.

Le contenu de toute plateforme de médias sociaux du Tribunal peut inclure, sans s’y limiter, les éléments suivants :

Annonces administratives, comme les changements de règles, les avis de pratique, les directives de pratique et autres avis destinés à la profession juridique et au public.
Annonces relatives aux nominations des arbitres.
Notification concernant la jurisprudence d’intérêt et liens vers celle-ci.
Nouvelles du Tribunal
Communiqués de presse

Le TDMCO ne commente pas ses décisions et n’exprime pas d’opinions sur les questions qui lui ont été ou pourraient lui être présentées en vue d’une décision. La décision du Tribunal de s’abonner à un compte de média social ou de le suivre, ou de partager, d’aimer ou de republier le contenu des médias sociaux d’un autre utilisateur ne constitue pas une approbation de ce compte, de cette page, de ce site Web, de cette organisation ou de son contenu.

Règles relatives à la publication de contenu

Le Tribunal se réserve le droit de modifier ou de supprimer tout commentaire ou réponse sur ses plateformes de médias sociaux qui :

Fournit des renseignements ou des opinions qui n’ont aucun lien avec le Tribunal ou la question abordée.
Fournit des renseignements personnels ou des renseignements qui peuvent être utilisés pour identifier un tiers.
Enfreint ou pourrait enfreindre une interdiction de publication prononcée par le Tribunal.
Fait part de plaintes ou de compliments concernant un médecin en particulier.
Vise une personne en particulier.
Discute d’une enquête ou d’une audience en cours.
Présente des allégations fausses ou non fondées.
Est ou pouvant être agressif, abusif, obscène, insultant, haineux, harcelant ou menaçant.
Pourrait violer ou enfreindre tout droit de propriété intellectuelle.
Est ou pouvant être diffamatoire, médisant ou calomnieux.
Constitue un pourriel.
Fait de la publicité ou constitue de la sollicitation commerciale.
Enfreint, ou pourrait enfreindre, toute ordonnance, politique, règle ou condition d’utilisation du Tribunal (y compris les présentes conditions d’utilisation).
Enfreint, ou pourrait enfreindre une loi, un règlement, une ordonnance, un code, une norme ou une règle.
Est ou pourrait être illégal, trompeur, malveillant ou discriminatoire.

Le Tribunal peut restreindre l’utilisation de ses sites, outils ou chaînes de médias sociaux si le Tribunal détermine, à son entière discrétion, que l’utilisateur :

Usurpe l’identité d’une autre personne.
Permet à une personne d’utiliser ses identifiants pour publier ou consulter des commentaires ou du contenu.
Enfreint, ou pourrait enfreindre, toute ordonnance, politique, règle ou condition d’utilisation du Tribunal (y compris les présentes conditions d’utilisation).
Enfreint, ou pourrait enfreindre une loi, un statut, un règlement, une ordonnance, un code, une norme ou une règle.
Se livre, ou pourrait se livrer, à une activité illégale, trompeuse, malveillante ou discriminatoire.

Suppression du contenu et autres recours

Le Tribunal se réserve le droit, en tout temps, de refuser de publier des commentaires et du contenu, ou de supprimer des commentaires ou du contenu, en tout ou en partie, que le Tribunal juge, à son entière discrétion, non conformes aux présentes conditions d’utilisation.
La violation de tout élément des présentes conditions d’utilisation peut entraîner des restrictions quant à l’utilisation des sites, outils ou chaînes de médias sociaux du Tribunal, y compris, sans s’y limiter, bloquer un utilisateur pour l’empêcher de publier sur les sites, outils ou chaînes de médias sociaux du Tribunal.
Les droits et les recours du Tribunal en vertu des présentes conditions d’utilisation sont cumulatifs et s’ajoutent, sans s’y substituer, aux droits et recours prévus en droit, en équité ou par la loi.
Veuillez aviser le Tribunal si vous voyez un commentaire, un contenu ou une utilisation qui, selon vous, ne respecte pas les présentes conditions d’utilisation.

Avis de non-responsabilité et ententes

Tous les commentaires publiés constituent l’opinion de l’auteur, et non celle du Tribunal.
Vous acceptez de ne pas télécharger de virus ou d’autres codes malveillants.
Vous convenez de ne pas faciliter ou encourager toute violation des présentes conditions d’utilisation.
En publiant des commentaires ou du contenu, vous donnez au Tribunal la permission d’utiliser et de distribuer ces commentaires et ce contenu. Pour tout commentaire ou contenu que vous publiez et qui est visé par des droits de propriété intellectuelle (« contenu de PI »), vous accordez spécifiquement au Tribunal la licence non exclusive, transférable, pouvant être octroyée en sous-licence, sans redevance et mondiale d’utiliser le contenu de PI de quelque manière que ce soit (y compris, sans s’y limiter, le droit de copier, de distribuer et de créer des œuvres dérivées). Vous confirmez, déclarez et garantissez que vous avez le droit, sans restriction, de publier la totalité des commentaires et du contenu (y compris, mais sans s'y limiter, tous les liens) que vous avez publiés.
L’auteur des commentaires et du contenu est entièrement responsable des commentaires et du contenu publiés. Le Tribunal n’est en aucun cas responsable de ces commentaires et de ce contenu, ni des renseignements, références, liens, opinions, revendications ou conseils contenus dans ces commentaires et ce contenu, ni de la collecte, de l’examen, de l’utilisation, de la mise à jour, de l’édition, de la conservation, du retour, de la disposition, du partage, de la circulation, de l’action, de la considération ou de la réponse à ces commentaires et ce contenu.
Le Tribunal ne vérifie ni ne confirme d’aucune façon l’exactitude des commentaires des utilisateurs ou tout aspect du contenu publié. Le Tribunal ne vérifie pas les références ou les liens dans tout contenu et n’est pas responsable du contenu de tout document auquel il est fait référence ou de tout site lié.
Les fautes d’orthographe et de grammaire ne seront pas corrigées.
Le Tribunal ne deviendra pas « l’ami » ou ne « suivra » pas d’utilisateurs individuels.
Tout partage ou re-tweet de liens de la part du Tribunal n’équivaut pas à une approbation.
Les sites, outils ou chaînes de médias sociaux sont ou impliquent des fournisseurs de services tiers pour le Tribunal qui ne sont pas affiliés au Tribunal. Les utilisateurs sont encouragés à lire les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité de chaque site, outil ou réseau de médias sociaux concerné.
En utilisant l’un des sites, outils ou chaînes de médias sociaux du Tribunal (y compris, sans s’y limiter, en publiant un commentaire ou du contenu), chaque utilisateur accepte d’indemniser le Tribunal et de le dégager de toute responsabilité, perte, de tout dommage ou dépense, y compris, sans s’y limiter, les honoraires professionnels et autres frais et dépenses, découlant de l’utilisation par cet utilisateur de tout site, outil ou canal de médias sociaux du Tribunal et de tout commentaire ou contenu publié.