Foire aux questions

« Tribunal » s’entend du comité de discipline de l’Ordre des audiologistes et des orthophonistes de l’Ontario, du Tribunal de discipline des médecins et chirurgiens de l’Ontario et du Tribunal de discipline des psychothérapeutes autorisés de l’Ontario. Chacun constitue le comité de discipline de son ordre de professionnels de la santé respectif. Le Tribunal est comme une cour de justice. Il tient des audiences et rend des décisions quant à savoir si un inscrit a commis une faute professionnelle ou est incompétent. Il statue également sur les demandes des inscrits qui souhaitent que leur certificat d’inscription soit remis en vigueur.

L’Ordre enquête sur des plaintes reçues du public. Le registrateur de l’Ordre peut également demander qu’une enquête soit menée au sujet d’un inscrit. Les résultats de l’une ou l’autre de ces enquêtes peuvent être étudiés par le comité des enquêtes, des plaintes et des rapports (CEPR) de l’Ordre. Le CEPR décide si les allégations doivent être renvoyées au Tribunal pour une audience.

L’avis d’audience contient les allégations de l’Ordre contre l'inscrit.

Oui. L’avis d’audience et un résumé des allégations sont publiés dans le tableau public de l’Ordre sur son site Web.

Un inscrit dont le certificat d’inscription a été révoqué ou suspendu par le Tribunal peut demander que son certificat soit remis en vigueur afin de pouvoir reprendre l’exercice de sa profession.

Les affaires du Tribunal sont généralement entendues par un sous-comité de cinq personnes. Celui-ci est composé d’inscrits et de membres du public. Chaque sous-comité est choisi par le président, et les sous-comités qui examinent le fond et les sanctions sont composés d’un arbitre expérimenté, d’inscrits à l’Ordre et de membres du public.

Une audience électronique peut être tenue par téléphone ou par vidéoconférence. Les membres du public peuvent obtenir un lien pour visionner les audiences par vidéoconférence :

• pour le comité de discipline de l’Ordre des audiologistes et des orthophonistes, cliquez ici ;
• pour le Tribunal de discipline des médecins et chirurgiens de l’Ontario, cliquez ici ;  et
• pour le Tribunal de discipline des psychothérapeutes autorisés de l’Ontario, écrivez à tribunal@opsdt.ca.

Une audience en personne a lieu lorsque les parties, les avocats et le sous-comité sont tous physiquement au même endroit.

Un inscrit qui choisit de se représenter devant le Tribunal constitue une partie se représentant soi-même.

Il y a trois types d’audiences : l’audience sur le fond, l’audience sur la sanction et l’audience sur une motion. Le Tribunal tient également des audiences sur les demandes de remise en vigueur. Veuillez consulter le Guide de la procédure du Tribunal pour obtenir des descriptions plus détaillées.

Lors d’une audience sur le fond, un sous-comité du Tribunal entend les preuves et les observations des parties et décide si l’Ordre a prouvé les allégations de faute professionnelle ou d’incompétence contre l’inscrit. Pour obtenir une description plus détaillée de l’audience sur le fond, veuillez consulter le Guide de la procédure du Tribunal.

Lors d’une audience contestée, l’inscrit nie les allégations de l’Ordre.

Lors d’une audience non contestée, l’inscrit est d’accord avec les faits qui selon l’Ordre appuient les allégations, et admet que ceux-ci constituent une faute professionnelle ou de l’incompétence. Un inscrit peut également plaider la « non-contestation » des allégations. Cela signifie que l’inscrit n’admet ni ne nie les faits, mais qu’il ne « conteste » pas les conclusions quant à la faute professionnelle ou à l’incompétence.

Lors d’une audience partiellement contestée, l’Ordre et l’inscrit s’entendent sur certaines questions, mais pas sur toutes. Habituellement, lors d’une audience partiellement contestée, l’inscrit admet ou ne conteste pas les fautes professionnelles, mais les parties ne s’entendent pas sur la sanction.

Oui. Contactez le greffe du Tribunal par courriel à tribunal@opsdt.ca ou par téléphone au 416 968-5173.

Lorsqu’une partie souhaite obtenir une décision du Tribunal sur une question touchant l’audience, elle doit présenter une motion. Consultez le Guide de la procédure du Tribunal pour obtenir davantage de renseignements sur les motions.

Le Tribunal peut :

• révoquer le certificat d’inscription de l’inscrit, ce qui signifie qu’il ne peut plus exercer sa profession ;
• suspendre le certificat d’inscription de l’inscrit, ce qui signifie qu’il ne peut pas exercer sa profession pendant une durée déterminée ;
• assortir de conditions et de restrictions le certificat d’inscription de l’inscrit, comme des restrictions visant l’exercice professionnel, exiger une formation ou de la surveillance ;
• réprimander l’inscrit ;
• exiger que l’inscrit verse une amende pouvant aller jusqu’à 35 000 $ au ministre des Finances ;
• si la faute professionnelle a consisté dans le fait d’infliger des mauvais traitements d’ordre sexuel à un patient, exiger du membre qu’il rembourse à l’Ordre des fonds alloués à ce patient pour la thérapie et les consultations.

Oui. Lorsque le Tribunal constate qu’un patient a subi certains types de mauvais traitements d’ordre sexuel, il doit immédiatement suspendre le certificat d’inscription de l’inscrit. Le CEPR gère les questions de suspension provisoire dans d’autres circonstances.

Le paragraphe 51 (5) du Code des professions de la santé précise les mauvais traitements d’ordre sexuel qui, s’ils sont prouvés, entraineront la révocation du certificat d’inscription de l’inscrit.

Cela signifie que les parties s’entendent sur la pénalité et les frais. Elles présentent leur proposition conjointe sur la sanction au Tribunal lors de l’audience sur la sanction.

Oui. Le Tribunal peut ordonner à l’inscrit de rembourser les frais de l’audience et de l’enquête à l’Ordre. Le Tribunal peut également ordonner à l’Ordre de payer des frais à un inscrit s’il juge que l’introduction de l’instance n’était pas justifiée.

Dans le cas d’une réprimande, le sous-comité s’adresse directement à l’inscrit concernant la faute qu’il a commise.

Oui. Toutes les audiences sont ouvertes au public. Les membres du public peuvent obtenir un lien pour visionner les audiences par vidéoconférence :

• pour le comité de discipline de l’Ordre des audiologistes et des orthophonistes, cliquez ici ;
• pour le Tribunal de discipline des médecins et chirurgiens de l’Ontario, cliquez ici ;
• pour le Tribunal de discipline des psychothérapeutes autorisés de l’Ontario, écrivez à tribunal@opsdt.ca.

Le président du sous-comité vous demandera de promettre de dire la vérité. Vous serez d’abord interrogé par la partie ayant exigé votre présence à l’audience, puis par l’avocat de la partie adverse. Veuillez consulter le Guide de la procédure du Tribunal et le Guide du témoin pour en savoir plus.

Lorsque l’audience n’est pas contestée, le Tribunal annonce généralement sa décision lors de l’audience et fournit ses motifs par écrit à une date ultérieure. Lorsque l’audience est contestée, il est probable qu’il réserve sa décision jusqu’à une date ultérieure.

L’objectif du Tribunal est de publier les motifs écrits — et sa décision, si elle n’a pas été rendue lors de l’audience — dans les 12 semaines suivant le dernier jour d’audience ou les dernières observations écrites.

Les motifs et les décisions du Tribunal sont accessibles et consultables gratuitement sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). Ils sont également disponibles sur le tableau public de l’Ordre en cherchant l’inscrit.

Oui. L’avis d’audience est publié dans le profil de l’inscrit sur le tableau public de l’Ordre.

Vous pouvez accéder aux documents du dossier public de l’instance en communiquant avec le greffe du Tribunal. Veuillez consulter la directive de pratique sur la publicité des instances et la protection de la vie privée pour savoir comment procéder.

Vous pouvez également acheter une transcription d’audience. Veuillez nous écrire à tribunal@opsdt.ca. Nous vous indiquerons quelle entreprise de sténographie judiciaire contacter.

Avant de fournir la transcription à une personne autre que les parties, le Tribunal examinera la transcription pour en retirer les renseignements faisant l’objet d’une interdiction de publication ou qui divulgueraient le contenu de dossiers médicaux de patients ou des renseignements personnels sur la santé.

Lors d’une audience sur le fond, le fardeau de la preuve incombe à l’Ordre qui doit prouver les allégations de faute professionnelle ou d’incompétence.

Lors d’une demande de remise en vigueur, le fardeau de la preuve incombe à l’ancien membre qui doit prouver que sa réintégration est appropriée.

La norme de preuve pour toutes les audiences du Tribunal est la preuve selon la prépondérance des probabilités, ce qui est différent de la norme criminelle de la preuve hors de tout doute raisonnable. Par exemple, cela signifie que l’Ordre doit démontrer qu’il est plus probable que non probable que la faute présumée se soit produite.

Ordre des audiologistes et des orthophonistes de l’Ontario : caslpo.com

Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario : cpso.on.ca

Ordre des psychothérapeutes autorisés de l’Ontario : crpo.ca.