Glossaire

Ajourner ou ajournement
Lorsqu’une audience est ajournée, celle-ci commencera ou reprendra à une date ultérieure. Haut de la page.

Allégations
Les allégations de l’Ordre sont des déclarations indiquant que l’inscrit a commis une faute. Une allégation indique généralement que l’inscrit a commis une faute professionnelle, puis précise comment. L’Ordre peut également alléguer qu’un inscrit est incompétent. Haut de la page.

Audience
L’audience est l’occasion pour le Tribunal d’entendre les preuves et les observations des parties pour prendre sa décision, comme dans un procès. Haut de la page.

Audience écrite
Une instance en tout ou en partie peut être tranchée par un sous-comité seulement en fonction des documents écrits soumis par les parties. Un sous-comité dans une audience écrite peut également demander aux parties des plaidoiries orales. Haut de la page.

Certificat d’inscription
Lorsqu’une personne satisfait à toutes les exigences pour devenir inscrit, l’Ordre lui délivre un certificat d’inscription, qui lui permet d’exercer sa profession dans la province. Haut de la page.

Client
Dans certains ordres, la personne traitée par l’inscrit est appelée « client » ce qui désigne la même chose que « patient » dans la loi. Haut de la page.

Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports (CEPR)
Le comité des enquêtes, des plaintes et des rapports de l’Ordre enquête sur les plaintes et les rapports concernant les inscrits. Il peut renvoyer au Tribunal des allégations spécifiques de faute professionnelle ou d’incompétence. Haut de la page.

Conclusion
Le terme « conclusion » est utilisé lorsque le sous-comité décide si l’inscrit a commis une faute professionnelle ou s’il est incompétent. Haut de la page.

Conditions ou restrictions
Des conditions ou des restrictions sont des restrictions que le Tribunal peut imposer à l’exercice professionnel de l’inscrit. Par exemple, il peut être ordonné à l’inscrit de suivre une formation, d’être supervisé ou de répondre à l’Ordre dans un certain délai. Haut de la page.

Contesté
Si une audience concernant une faute professionnelle ou de l’incompétence est contestée, les parties ne sont pas d’accord sur certaines questions ou sur l’ensemble de celles-ci — le fond, la sanction ou les frais —, le sous-comité tranchera. Haut de la page.

Exclusion de témoins (Ordonnance d’exclusion de témoins)
Lorsqu’une ordonnance d’exclusion de témoins est rendue, les témoins ne peuvent pas regarder l’audience avant de témoigner. Haut de la page.

Exposé conjoint des faits
Lorsque l’Ordre et un inscrit s’entendent sur une partie ou la totalité des faits d’une affaire, ils peuvent rédiger une déclaration avant l’audience, dans laquelle ils exposent les faits qui ne sont pas contestés. Il peut s’agir d’un exposé conjoint des faits portant sur le fond, sur la sanction ou sur les deux. Le Tribunal se fonde sur ces faits considérés comme prouvés. Haut de la page.

Faute professionnelle
Une inconduite désigne un comportement inapproprié ou inacceptable. Lorsqu’un inscrit commet une faute professionnelle, il a fait ou omis de faire quelque chose allant à l’encontre des règles et des attentes de la profession. Les dispositions législatives et les règlements décrivent les types de fautes professionnelles. Haut de la page.

Frais
Le Tribunal peut ordonner à l’inscrit de payer les frais de l’audience et de l’enquête à l’Ordre. Le Tribunal peut également ordonner à l’Ordre de payer des frais à un inscrit s’il juge que l’introduction de l’instance n’était pas justifiée. Haut de la page.

Incompétent/incompétence
La définition juridique de l’incompétence est la suivante : « les soins professionnels donnés à un patient manifestent un manque de connaissance, de compétence ou de jugement d’un ordre ou dans une mesure qui démontre que [l’inscrit] est inapte à exercer sa profession ou que ses activités professionnelles doivent être restreintes ». Haut de la page.

Inconduite
Voir Faute professionnelle. Haut de la page.

Inscrit
L’inscrit est le professionnel qui détient un certificat d’inscription en vertu du Code des professions de la santé. L’inscrit est appelé « membre » dans la loi et les règlements, et les deux termes désignent la même chose. Haut de la page.

Instance
L’instance est le cas présenté au Tribunal. Elle commence lorsque les allégations sont renvoyées au Tribunal et prend fin lorsque toutes les étapes sont terminées. Haut de la page.

Membre
Le terme membre, tel qu’utilisé dans la loi, désigne un « inscrit ». Haut de la page.

Non contesté
Si une audience sur la faute professionnelle ou l’incompétence n’est pas contestée, c’est-à-dire que les parties sont d’accord sur toutes les questions — le fond, la sanction et les frais — le sous-comité tranchera. Haut de la page.

Observations (plaidoyer)
Voir Plaidoyer. Haut de la page.

Ordonnance
Dans le cadre d’une audience, l’ordonnance est le document officiel dans lequel le Tribunal énonce ses conclusions et les sanctions et frais qu’il impose, ou décide que les allégations n’ont pas été prouvées. Dans le cadre d’une motion, l’ordonnance du Tribunal accorde ou rejette le redressement demandé. Haut de la page.

Ordonnance d’exclusion de témoins
Voir Exclusion des témoins. Haut de la page.

Ordre
Les 26 ordres de santé de l’Ontario règlementent l’exercice des professions de la santé dans l’intérêt public. L’Ordre mène des enquêtes qui peuvent aboutir à des allégations contre un inscrit et le renvoi à une audience devant le Tribunal pour faute professionnelle ou incompétence. L’Ordre est toujours l’une des deux parties à une audience du Tribunal et est parfois appelé « la poursuite ». Les ordres à qui les règles de procédure et la documentation sur le présent site s’appliquent sont l’Ordre des audiologistes et des orthophonistes de l’Ontario, l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario et l’Ordre des psychothérapeutes autorisés de l’Ontario. Haut de la page.

Partie/parties
Les parties à une procédure du Tribunal sont l’Ordre et l’inscrit. L’Ordre est toujours représenté par un avocat. L’inscrit peut être représenté par un avocat ou parajuriste ou peut se représenter lui-même. Haut de la page.

Patient
Le terme patient, tel qu’utilisé dans la loi, désigne un « client ». Haut de la page.

Plaidoyer (observations)
Une fois que les parties ont terminé la présentation des preuves dans le cadre d’une audience ou d’une motion, chaque partie indique aux membres du sous-comité la décision qu’elle estime qu’il devrait prendre et pourquoi. Cette partie de l’audience est souvent nommée « plaidoyer » ou « observations ». Haut de la page.

Plaignant
Le membre du public dont la plainte a été étudiée par le CEPR lorsqu’il a décidé de renvoyer les allégations au Tribunal est appelé le « plaignant ». Le plaignant peut assister à l’audience — à moins que le Tribunal ne rende une ordonnance d’exclusion de témoins — et peut être un témoin pour l’Ordre, mais il ne peut pas participer à l’audience sans l’autorisation du Tribunal. Haut de la page.

Projet pilote des tribunaux de discipline des professions de la santé
Les ordres des audiologistes et des orthophonistes, des massothérapeutes, des médecins et chirurgiens et des psychothérapeutes collaborent en utilisant un modèle commun pour traiter les instances disciplinaires. La direction, la gestion des cas et les règles de pratique et de procédure sont communes à trois des ordres. Haut de la page.

Proposition conjointe sur la sanction
Lorsque les parties s’entendent sur la sanction, elles peuvent présenter au Tribunal leur proposition d’exposé conjoint sur la sanction lors de l’audience sur la sanction. Haut de la page.

Remise en vigueur
Lorsque le certificat d’inscription d’un inscrit est rétabli, sa permission d’exercer la profession est rétablie. Haut de la page.

Renvoi
Une instance de discipline est renvoyé au Tribunal lorsque le comité des enquêtes, des plaintes et des rapports de l’Ordre décide que certaines allégations devraient être entendues par le Tribunal. Haut de la page.

Réprimande
Dans le cas d’une réprimande, le sous-comité s’adresse directement à l’inscrit concernant la faute qu’il a commise. Haut de la page.

Révoquer/révocation
Lorsque le certificat d’inscription d’un inscrit est révoqué, ce dernier ne peut plus exercer sa profession en Ontario. Haut de la page.

Sanction
Une sanction est l’ordonnance que le Tribunal impose à un inscrit pour une faute professionnelle ou de l’incompétence. Haut de la page.

Sanctions obligatoires
Pour certains types de mauvais traitements d’ordre sexuel, la loi exige que la sanction comprenne la révocation du certificat d’inscription de l’inscrit et une réprimande. Pour d’autres types de mauvais traitements d’ordre sexuel, la sanction doit comprendre au moins une suspension et une réprimande. Haut de la page.

Suspension (voir aussi Suspension provisoire)
Lorsqu’un inscrit est suspendu de ses fonctions, il n’est pas autorisé à exercer sa profession pendant une période déterminée. Haut de la page.

Suspension provisoire
Une suspension provisoire est une suspension (voir ci-dessus) que le Tribunal doit imposer dans certains cas lorsque le Tribunal a conclu à un mauvais traitement d’ordre sexuel. La suspension provisoire dure jusqu’à ce que le Tribunal tienne son audience sur la sanction et rende sa décision. Le CEPR traite les questions de suspension provisoire dans d’autres circonstances. Haut de la page.

Témoin (voir aussi Témoin expert)
Un témoin est une personne qui possède des renseignements sur ce qui s’est passé et qui peuvent être pertinents pour la décision du Tribunal. Par exemple, un témoin peut être le patient ou le client qui dit qu’un inscrit lui a fait du tort, quelqu’un qui travaille avec l’inscrit ou une personne qui a vu ou entendu les évènements en question. Haut de la page.

Témoin expert
Un témoin expert offre une opinion fondée sur sa formation spécialisée et son expérience. Haut de la page.

Tribunal
Le Tribunal est le nom du comité de discipline qui est établi en vertu du Code des professions de la santé. Il détient tous les pouvoirs et responsabilités du comité de discipline. Les tribunaux à qui les présentes règles et la documentation s’appliquent sont le comité de discipline de l’Ordre des audiologistes et des orthophonistes de l’Ontario, le Tribunal de discipline des médecins et chirurgiens de l’Ontario et le Tribunal de discipline des psychothérapeutes autorisés de l’Ontario. Haut de la page.