Directive de pratique sur les demandes de remise en vigueur

Qu’entend-on par remise en vigueur?

Une personne dont le certificat d’inscription a été révoqué ou suspendu par suite de procédures disciplinaires ou de procédures pour incapacité peut faire une demande pour qu’un nouveau certificat lui soit délivré ou que sa suspension soit annulée. Le Tribunal entend et tranche les demandes de remise en vigueur.

Une demande de remise en vigueur est un processus juridique formel régi par les articles 72-73 du Code des professions de la santé et la Règle de procédure 13.2 du Tribunal. Le processus de remise en vigueur comprend une audience formelle dans laquelle un sous-comité du Tribunal entend les preuves et les observations orales, et rend une décision écrite à l’égard de la demande.

Quand une demande de remise en vigueur peut-elle être faite?

Le paragraphe 72 (2) du Code des professions de la santé prévoit qu’une demande de remise en vigueur ne peut pas être présentée avant l’écoulement d’un délai d’un an après la date de révocation ou de suspension du certificat d’inscription.

Le paragraphe 72 (3) du Code prévoit qu’en cas de révocation pour cause de mauvais traitements d’ordre sexuel à l’égard d’un patient, une demande de remise en vigueur ne peut pas être présentée avant l’écoulement d’un délai de cinq ans après la date de la révocation.

Dans les deux cas, une autre demande ne peut pas être présentée moins de six mois après la prise d’une décision à l’égard d’une demande de remise en vigueur précédente.

Le Tribunal ne traitera la demande de remise en vigueur que si le délai applicable s’est écoulé.

1^re étape : Présenter la demande et payer les frais

La première étape du processus de remise en vigueur consiste à remplir le Formulaire 13B – Demande de renvoi d’une demande de remise en vigueur, à répondre aux questions supplémentaires, le cas échéant et à payer les frais requis. Le demandeur doit ensuite remettre la demande à l’Ordre  et la déposer auprès du Tribunal avec la preuve du paiement, le cas échéant. La greffe du Tribunal peut vous renseigner sur les frais, sur les questions supplémentaires, et sur la remise de la demande à l’Ordre.

Après avoir confirmé que le formulaire de demande est dument rempli, présenté dans les délais et que les frais de demande ont été acquittés, le Tribunal demandera au registrateur de renvoyer officiellement la demande au Tribunal.

2^e étape : Remplir et déposer l’avis de demande

Dans les 60 jours suivant le dépôt du formulaire dument rempli, le demandeur doit remettre un avis de demande (formulaire 13C) à l’avocat de l’Ordre et le déposer auprès du greffe du Tribunal.

La Règle du Tribunal 13.2.3 exige que l’avis de demande :

• précise l’ordonnance recherchée,y compris les modalités ou restrictions suggérées ;
• explique les motifs de la demande, en décrivant, le cas échéant :
  • les changements pertinents s’étant produits depuis la révocation ou la suspension ;
  • comment le membre a réussi sa réadaptation, y compris la réalisation des torts causés par sa conduite inappropriée passée, sa disposition psychologique actuelle et le pronostic pour son état à venir ;
  • les tentatives de réparation des torts causés ;
  • son niveau actuel de connaissance, de compétence et de jugement ;
  • ses mœurs actuelles.

3^e étape : Remplir et déposer le dossier de demande

Le demandeur doit remettre et déposer un dossier de demande dans les 90 jours suivant le dépôt de l’avis de demande. Règle 13.2.4.

Le dossier de demande doit contenir : 

• la demande de remise en vigueur du certificat et l’avis de demande ;
• une vérification du casier judiciaire et des affaires juridiques dans le système du CIPC (niveau 2) ;
• un engagement à obtenir une couverture d’assurance responsabilité professionnelle ; 
• un certificat de statut en règle pour les ressorts autre que l’Ontario où le demandeur détient ou a détenu un permis d’exercer sa profession depuis la suspension ou la révocation de son certificat d’exercice, 
• le dossier de l’audience (y compris la transcription) à l’issue de laquelle le certificat d’inscription du demandeur a été suspendu ou révoqué, 
• toute demande précédente de remise en vigueur du certificat (y compris le dossier de demande, les transcriptions d’audience et les motifs du Tribunal ;
• tout autre document que le demandeur compte utiliser dans sa demande. 

4^e étape : Conférence de gestion de l’instance (CGI) et audience

Le Tribunal organisera une conférence de gestion de l’instance (CGI) qui aura lieu peu après la date limite de dépôt du dossier de demande. À une CGI, un membre du Tribunal fixera les dates de dépôt des documents par l’Ordre et celles de l’audience.

Lorsqu’une demande est réputée retirée

Si l’avis de demande n’est pas déposé dans les 120 jours suivant le dépôt du formulaire de demande ou si le dossier de demande n’est pas déposé 180 jours après le dépôt de l’avis de demande, la demande est réputée retirée. Le Tribunal fermera son dossier.

Le Tribunal informera le demandeur 30 jours avant la clôture du dossier. 

Modifiée : le 15 mai 2024