Foire aux questions

Le Tribunal est comme une cour de justice. Il tient des audiences et rend des décisions quant à savoir si un médecin a commis une faute professionnelle ou est incompétent. Il statue également sur les demandes des médecins qui souhaitent que leur certificat d’inscription soit remis en vigueur.

Oui. Le 1^er septembre 2021, le nom du comité de discipline est devenu le Tribunal de discipline des médecins et chirurgiens de l’Ontario.

L’Ordre enquête sur des plaintes reçues du public. Le registrateur de l’Ordre peut également demander qu’une enquête soit menée au sujet d’un médecin. Les résultats de l’une ou l’autre de ces enquêtes peuvent être étudiés par le Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports (CEPR) de l’Ordre. Le CEPR décide si les allégations doivent être renvoyées au Tribunal pour une audience.

L’avis d’audience est émis par l’Ordre et contient les allégations de l’Ordre contre le médecin.

Oui. L’avis d’audience et un résumé des allégations sont publiés dans le profil du médecin sur le tableau public de l’Ordre.

Notre page « Prochaines audiences » fournit également ces renseignements pour les audiences qui auront lieu dans les 60 prochains jours.

Un médecin dont le certificat d’inscription a été révoqué ou suspendu par le Tribunal peut demander que le certificat soit remis en vigueur afin de pouvoir reprendre l’exercice de la médecine.

Les affaires du Tribunal sont généralement entendues par un sous-comité de cinq personnes. Celui-ci est composé de médecins et de membres du public. Chaque sous-comité est choisi par le président et doit comprendre au moins deux membres du public et au moins un médecin membre qui font partie du conseil de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario.

La page Web des arbitres du Tribunal présente la liste des membres actuels du Tribunal.

Une audience électronique peut être tenue par téléphone ou par vidéoconférence. Les membres du public peuvent obtenir un lien pour visionner les audiences par vidéoconférence en envoyant un courriel à tribunal@opsdt.ca.

Une audience en personne a lieu lorsque les parties, les avocats et le sous-comité sont tous physiquement présents au même endroit.

Un médecin qui choisit de se représenter devant le Tribunal constitue une partie se représentant lui-même.

Il y a trois types d’audiences : l’audience sur le bien-fondé, l’audience sur la sanction et l’audience sur une motion. Le Tribunal tient également des audiences sur les demandes de remise en vigueur. Veuillez consulter le Guide du processus du Tribunal pour obtenir des descriptions plus exhaustives.

Lors d’une audience sur le bien-fondé, un sous-comité du Tribunal entend les preuves et les observations des parties et décide si l’Ordre a prouvé les allégations de faute professionnelle ou d’incompétence contre le médecin. Pour obtenir une description exhaustive de l’audience sur le bien-fondé, veuillez consulter le Guide du processus du Tribunal.

Lors d’une audience contestée, le médecin nie les allégations de l’Ordre.

Lors d’une audience non contestée, le médecin est d’accord avec les faits qui, selon l’Ordre, appuient les allégations et admet que ceux-ci constituent une faute professionnelle ou de l’incompétence. Un médecin peut également plaider la « non-contestation » des allégations. Cela signifie que le médecin n’admet ni ne nie les faits, mais qu’il ne « conteste » pas les conclusions quant aux fautes professionnelles ou l’incompétence.

Lors d’une audience partiellement contestée, l’Ordre et le médecin s’entendent sur certaines questions, mais pas sur toutes celles-ci. Habituellement, lors d’une audience partiellement contestée, le médecin admet ou ne conteste pas les fautes professionnelles, mais les parties ne s’entendent pas sur la sanction.

Oui. Prenez contact avec le bureau du Tribunal par courriel à tribunal@opsdt.ca ou par téléphone au (416) 968-5173. 

Lorsqu’une partie souhaite obtenir une décision du Tribunal sur une question touchant l’audience, elle doit présenter une motion. Consultez le Guide de la procédure du Tribunal pour obtenir davantage de renseignements sur les motions.

Le Tribunal peut :

• Révoquer le certificat d’inscription du médecin, ce qui signifie qu’il ne peut plus travailler en tant que médecin.
• Suspendre le certificat d’inscription du médecin, ce qui signifie qu’il ne peut pas travailler en tant que médecin pendant une période déterminée.
• Assortir des conditions et des restrictions le certificat d’inscription du médecin, comme des restrictions visant l’exercice professionnel du médecin, exiger une formation ou de la surveillance.
• Réprimander le médecin.
• Exiger que le médecin paie une amende pouvant aller jusqu’à 35 000 $ au ministre des Finances.
• Si la faute professionnelle a consisté dans le fait d’infliger des mauvais traitements d’ordre sexuel à un patient, exiger du membre qu’il rembourse à l’Ordre des fonds alloués à ce patient pour la thérapie et les consultations.

Oui. Lorsque le Tribunal constate que le membre a infligé certains types de mauvais traitements d’ordre sexuel à un patient, il doit immédiatement suspendre le certificat d’inscription du médecin. Le CEPR gère les questions de suspension provisoire dans d’autres circonstances.

La section 51 (5) du Code des professions de la santé précise des mauvais traitements d’ordre sexuel qui, s’ils sont prouvés, entraîneront la révocation du certificat d’inscription du médecin.

Cela signifie que les parties s’entendent sur la pénalité et les frais. Elles présentent leur proposition conjointe sur la sanction au Tribunal lors de l’audience sur la sanction.

Oui. Le Tribunal peut ordonner au médecin de rembourser les frais de l’audience et de l’enquête à l’Ordre. Le Tribunal peut également ordonner à l’Ordre de payer des frais à un médecin s’il juge que l’introduction de l’instance n’était pas justifiée.

Dans le cas d’une réprimande, le sous-comité s’adresse directement au médecin concernant la faute qu’il a commise.

Oui. Toutes les audiences sont ouvertes au public. Consultez notre page « Prochaines audiences » pour obtenir la liste des audiences prévues dans les 60 prochains jours. Toutes les audiences se tiennent actuellement par vidéoconférence et sont diffusées sur YouTube. Pour obtenir le lien YouTube non répertorié d’une audience, veuillez envoyer un courriel à tribunal@opsdt.ca.

Le président du sous-comité vous demandera de promettre de dire la vérité. Vous serez d’abord interrogé par la partie ayant exigé votre présence à l’audience, puis par l’avocat de la partie adverse. Veuillez consulter le Guide de la procédure du Tribunal pour obtenir davantage de renseignements.

Lorsque l’audience n’est pas contestée, le Tribunal annonce généralement sa décision lors de l’audience et fournit ses motifs par écrit à une date ultérieure. Lorsque l’audience est contestée, il est probable qu’il réserve sa décision jusqu’à une date ultérieure.

L’objectif du Tribunal est de publier les motifs écrits — et sa décision, si elle n’a pas été rendue lors de l’audience — dans les 12 semaines suivant le dernier jour d’audience ou les dernières observations écrites.

Les décisions et les motifs récents du Tribunal sont publiés sur la page des résultats du Tribunal. L’Ordre publie également les décisions et les motifs dans le profil du médecin sur le tableau public. 

Les motifs et les décisions du Tribunal, y compris les décisions du prédécesseur du Tribunal, le comité de discipline de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, sont accessibles et consultables gratuitement sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII).

Oui. L’avis d’audience est publié dans le profil du médecin sur le tableau public de l’Ordre.

Vous pouvez accéder aux documents du dossier publique de l’instance en communiquant avec le greffe du Tribunal. Le dossier publique contient l’avis d’audience ou l’avis de requête, les exposés des précisions, les énoncés conjoint des faits, les avis de motion, les avis de requête, les dossiers de motion, les dossiers de requête, les recueils de textes à l’appui, les mémoires, les pièces, les directives de gestion de l’instance, les ordonnances et motifs, et tout autre document que le Tribunal ordonne d’inclure dans l’archive publique. 

Si les documents que vous souhaitez obtenir ont été déposés auprès du Tribunal avant le 1er janvier 2023, vous devez présenter une motion au Tribunal à cet effet. Veuillez consulter le Guide de la procédure du Tribunal pour obtenir davantage de renseignements.

Vous pouvez acheter une transcription d’audience. Veuillez prendre contact avec nous à tribunal@opsdt.ca. Nous vous indiquerons quelle entreprise de sténographie judiciaire a enregistré l’audience.

Avant de fournier la transcription à une personne autre que les parties, le Tribunal examinera la transcription pour en retirer les renseignements faisant l’objet d’une interdiction de publication ou qui divulgueraient le contenu de dossiers médicaux de patients ou des renseignements personnels sur la santé.

Lors d’une audience sur le bien-fondé, le fardeau de la preuve incombe à l’Ordre qui doit prouver les allégations de faute professionnelle ou d’incompétence.

Lors d’une demande de remise en vigueur, le fardeau de la preuve incombe à l’ancien membre qui doit prouver que sa réintégration est appropriée.

La norme de preuve pour toutes les audiences du Tribunal est la preuve selon la prépondérance des probabilités, ce qui est différent de la norme criminelle de la preuve hors de tout doute raisonnable. Par exemple, cela signifie que l’Ordre doit démontrer qu’il est plus probable que non que la faute professionnelle présumée se soit produite.