Glossaire

Ajourner ou ajournement
Lorsqu’une audience est ajournée, celle-ci commencera ou reprendra à une date ultérieure. Haut de la page.

Allégations
Les allégations de l’Ordre sont des déclarations indiquant que le médecin a fait quelque chose de mal.  Une allégation indique généralement que le médecin a commis une faute professionnelle, puis précise comment. L’Ordre peut également alléguer qu’un médecin est incompétent. Haut de la page.

Audience
L’audience est l’occasion pour le Tribunal d’écouter les preuves et les observations des parties pour prendre sa décision. C’est comme un procès. Haut de la page.

Certificat d’inscription
Lorsqu’une personne satisfaite à toutes les exigences pour devenir médecin en Ontario, l’Ordre lui délivre un certificat d’inscription, qui constitue son permis d’exercer la médecine dans la province. Haut de la page.

Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports (CEPR)
Le comité des enquêtes, des plaintes et des rapports de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario enquête sur les plaintes et les rapports concernant les médecins. Il peut renvoyer au Tribunal des allégations spécifiques de faute professionnelle ou d’incompétence. Haut de la page.

Conclusion
Le terme « conclusion » est utilisé lorsque le sous-comité décide si le médecin a commis une faute professionnelle ou s’il est incompétent. Haut de la page.

Conditions et restrictions
Des conditions et des restrictions sont des restrictions que le Tribunal peut imposer à l’exercice professionnel du médecin. Par exemple, le médecin peut ne pas être autorisé à traiter des personnes âgées de moins d’un âge précis, à réaliser des procédures spécifiques ou à prescrire des médicaments particuliers. Haut de la page.

Contesté
Lorsqu’une audience concernant une faute professionnelle ou de l’incompétence est contestée, les parties ne sont pas d’accord sur certaines questions ou sur l’ensemble de celles-ci — le bien-fondé, la sanction ou les frais — le sous-comité prendra la décision. Haut de la page.

Exclusion de témoins (Ordonnance d’exclusion de témoins)
Lorsqu’une ordonnance d’exclusion de témoins est rendue, les témoins ne peuvent pas regarder l’audience avant de témoigner. Haut de la page.

Exposé conjoint des faits
Lorsque l’Ordre et un médecin s’entendent sur une partie ou la totalité des faits d’une affaire, ils peuvent rédiger une déclaration avant l’audience, dans laquelle ils exposent les faits qui ne sont pas contestés. Il peut s’agir d’un exposé conjoint des faits portant sur le bien-fondé, sur la sanction ou sur les deux. Le Tribunal accepte presque toujours ces faits comme étant vrais. Haut de la page.

Faute professionnelle
Le terme « faute professionnelle » désigne un comportement inapproprié ou inacceptable. Lorsqu’un médecin commet une faute professionnelle, il a fait ou omis de faire quelque chose allant à l’encontre des règles et des attentes de la profession. Les dispositions législatives décrivent des exemples de fautes professionnelles. Haut de la page.

Frais
Le Tribunal peut ordonner au médecin de payer les frais de l’audience et de l’enquête à l’Ordre. Le Tribunal peut également ordonner à l’Ordre de payer des frais à un médecin s’il juge que l’introduction de l’instance n’était pas justifiée. Haut de la page.

Incompétent/incompétence
La définition juridique de l’incompétence est la suivante : « les soins professionnels donnés par un médecin à un patient manifestent un manque de connaissance, de compétence ou de jugement d’un ordre ou dans une mesure qui démontre que le membre est inapte à exercer sa profession ou que ses activités professionnelles doivent être restreintes ». Haut de la page.

Inconduite
Voir faute professionnelle. Haut de la page.

Non contesté
Si une audience sur la faute professionnelle ou l’incompétence n’est pas contestée, c’est-à-dire que les parties sont d’accord sur toutes les questions — le bien-fondé, la sanction et les frais — le sous-comité rendra une décision. Haut de la page.

Observations (plaidoyer)
Voir plaidoyer. Haut de la page.

Ordonnance
Dans le cadre d’une audience, l’ordonnance est le document officiel dans lequel le Tribunal énonce ses conclusions et tous les éléments de la sanction et des frais qu’il impose. Dans le cadre d’une motion, l’ordonnance du Tribunal accorde ou rejette le redressement demandé. Haut de la page.

Ordonnance d’exclusion de témoins
Voir exclusion des témoins. Haut de la page.

Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario (l’OMCO ou l’Ordre)
L’OMCO réglemente l’exercice de la médecine en Ontario et les médecins en doivent être membres pour exercer la médecine dans la province. L’Ordre mène des enquêtes qui peuvent aboutir au renvoi d’un médecin devant le TMDCO pour une audience pour faute professionnelle ou incompétence. L’ordre est toujours l’une des deux parties à une audience du Tribunal et est parfois appelé « la poursuite ». Haut de la page.

Partie/parties
Les parties à une procédure du Tribunal sont l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario (l’OMCO ou l’Ordre) et le médecin. L’Ordre est toujours représenté par un avocat. Le médecin est habituellement représenté par un avocat, mais il peut choisir de se représenter lui-même.  Haut de la page.

Plaidoyer (observations)
Une fois que les parties ont terminé la présentation des preuves dans le cadre d’une audience ou d’une motion, chaque partie indique aux membres du sous-comité la décision qu’elle estime qu’il devrait prendre et pourquoi. Cette partie de l’audience est souvent nommée « plaidoyer » ou « observations ». Haut de la page.

Plaignant
Le membre du public dont la plainte a été étudiée par le CEPR lorsqu’il a décidé de renvoyer les allégations au Tribunal est appelé le « plaignant ». Le plaignant peut assister à l’audience — à moins que le Tribunal ne rende une ordonnance d’exclusion de témoins — et peut être un témoin pour l’OMCO, mais il ne peut pas participer à l’audience sans l’autorisation du Tribunal. Haut de la page.

Proposition conjointe sur la sanction
Lorsque les parties s’entendent sur la sanction, elles peuvent présenter au Tribunal leur proposition d’exposé conjoint sur la sanction lors de l’audience sur la sanction. Haut de la page.

Remise en vigueur
Lorsque le certificat d’inscription d’un médecin est rétabli, sa permission d’exercer la médecine est rétablie. Haut de la page.

Renonciation(s)
Lorsqu’une personne renonce à un droit, elle convient de ne pas exercer ce droit. Par exemple, un médecin peut choisir de renoncer à son droit d’interjeter appel de la décision du Tribunal, auquel cas le Tribunal peut réprimander le médecin à la fin de l’audience. Haut de la page.

Réprimande
Dans le cas d’une réprimande, le sous-comité s’adresse directement au médecin concernant la faute qu’il a commise. Haut de la page.

Révoquer/révocation
Lorsque le certificat d’inscription d’un médecin est révoqué, ce dernier ne peut plus exercer la médecine en Ontario. Haut de la page.

Sanction
Une sanction est l’ordonnance que le Tribunal impose à un médecin pour une faute professionnelle. Haut de la page.

Suspension provisoire
Une suspension provisoire est une suspension (voir ci-dessous) que le Tribunal doit imposer dans certains cas après avoir rendu sa décision sur le bien-fondé. La suspension provisoire dure jusqu’à ce que le Tribunal tienne son audience sur la sanction et rend sa décision. Le CEPR traite les questions de suspension provisoire dans d’autres circonstances. Haut de la page.

Suspension (voir aussi Suspension provisoire)
Lorsqu’un médecin est suspendu de ses fonctions, il n’est pas autorisé à exercer la médecine pendant une période déterminée. Haut de la page.

Témoin expert
Un témoin expert offre une opinion fondée sur sa formation spécialisée et son expérience. Haut de la page.

Témoin (voir aussi Témoin expert)
Un témoin est une personne qui possède des renseignements sur ce qui s’est passé et qui peuvent être pertinents pour le Tribunal. Par exemple, un témoin peut être le patient qui dit qu’un médecin lui a fait du tort, un employé du cabinet du médecin ou une personne qui a vu ou entendu les événements en question. Haut de la page.