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Lois et règlements
Les responsabilités et les pouvoirs du Tribunal sont énoncés dans différentes lois et différents règlements adoptés par le gouvernement de l’Ontario.
La Loi sur les professions de la santé réglementées (LPSR) régit toutes les professions de la santé réglementées en Ontario.
Les articles 36 à 56 du Code des professions de la santé, qui constitue l’annexe 2 de la LPSR, énoncent les exigences relatives aux audiences disciplinaires. Le Code décrit, entre autres, la composition des sous-comité du Tribunal, qui est une partie, les processus d’audience et les ordonnances que le Tribunal peut rendre.
La LPSR comporte plusieurs règlements. Les règlements que le Tribunal étudie le plus souvent sont indiqués ci-dessous :
- Règlement de l’Ontario 59/94: Financement pour thérapie ou consultation pour les patients victimes de violences sexuelles commises par des médecins
- Règlement de l’Ontario 260/18: Critères applicables aux patients
- Règlement de l’Ontario 262/18: Infractions prescrites
La Loi sur les médecins définit ce que les membres de l’Ordre peuvent faire dans le cadre de leur exercice de la médecine :
La Loi sur les médecins comporte également plusieurs règlements. Les règlements que le Tribunal étudie le plus souvent sont indiqués ci-dessous :
- Règlement de l’Ontario 856/93 : Faute professionnelle
- Règlement de l’Ontario 114/94 : Généralités (comprend les parties II à XI sur la publicité, les conflits d’intérêts, les dossiers, l’assurance de la qualité, le financement de la thérapie et les consultations, l’inspection des locaux où sont effectuées certaines procédures)
Le Tribunal peut également étudier les lois suivantes :
- Loi sur l’exercice des compétences légales
- Loi sur la preuve
- Loi de 2020 sur les audiences tenues dans les instances devant les tribunaux (mesures temporaires)
Vous pouvez trouver toutes ces lois de l’Ontario en ligne.