Directive de pratique sur les demandes de participation

Qu’est-ce qu’une demande de participation?

Dans une instance du Tribunal, les parties sont l’Ordre à titre de poursuivant et l'inscrit présumé avoir commis une inconduite ou être incompétent. Le Tribunal peut autoriser d’autres personnes à participer et décider de leur rôle à l’audience. Un participant présente presque toujours des observations et le sous-comité peut accorder d’autres droits.

Dois-je être un participant si je veux que le Tribunal entende mon histoire?

Non, vous n’avez pas besoin de participer à l’audience pour que le Tribunal entende votre histoire. Selon les circonstances, l’une des parties peut vous appeler à témoigner dans une audience sur le fond ou sur les sanctions, ou présenter une déclaration ou une lettre de votre part lors d’une audience sur la sanction. Nous vous encourageons vivement à communiquer avec le représentant de l’Ordre ou de l’inscrit pour discuter de ces possibilités avant de déposer une demande de participation. Le greffe du Tribunal peut vous fournir leurs coordonnées.

Une partie a déposé une motion pour obtenir des documents d’un tiers en vertu de la Règle 11.3, demandant au Tribunal d’ordonner la production de mes dossiers ou des dossiers que je détiens. Dois-je faire une demande de participation si je veux m’y opposer?

Non, dans cette situation, vous n’avez pas besoin de faire une demande de participation. En vertu de la , vous êtes automatiquement un participant si une partie demande des dossiers vous concernant ou des dossiers que vous détenez. Par exemple, si un inscrit dépose une motion pour obtenir les dossiers médicaux d’un patient auprès d’un hôpital, le patient et l’hôpital sont automatiquement des participants, ont droit à un avis et peuvent présenter des preuves et des observations sur la motion.

De quels facteurs le Tribunal tient-il compte lorsqu’il décide si je peux participer?

En vertu du par. 41.1 (1) du Code des professions de la santé, le Tribunal peut permettre à une personne de participer à l’instance dans les cas suivants :

1. la bonne réputation, la bonne conduite ou la compétence de la personne est une question en litige à l’audience ;
2. il est d’avis que la participation de la personne lui serait utile.

Pour participer, vous devez démontrer que l’audience pourrait porter sur votre « bonne réputation, votre bonne conduite ou votre compétence » ou que vous pourriez aider le Tribunal à prendre sa décision. Même si vous entrez dans l’une de ces catégories, la participation n’est pas automatique. Le Tribunal dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour décider d’accéder ou non à votre demande, sauf dans certaines situations.

Une personne peut demander à participer, par exemple, en raison de son lien ou de son implication dans les évènements ou parce qu’elle a quelque chose de précis à apporter sur des questions ou des principes juridiques susceptibles d’avoir une incidence plus générale.

Le Tribunal a discuté de l’interprétation de l’art. 41.1 dans la décision College of Physicians and Surgeons of Ontario v. Gerber, 2022 ONPSDT 42.

Quel est mon rôle dans l’instance si ma demande est acceptée?

Le Tribunal décidera de l’étendue de votre participation, qui peut inclure la présentation d’observations orales ou écrites, la présentation de preuves ou le contrinterrogatoire de témoins.

Comment puis-je faire une demande de participation?

Vous devez présenter une motion à l’aide du formulaire 5. Une fois que vous avez rempli le formulaire et joint tout élément de preuve pertinent, vous devez le remettre aux parties et à tout autre participant, et le déposer auprès du Tribunal. Le Tribunal vous indiquera la marche à suivre. Vous devez présenter votre demande dès que possible après avoir pris connaissance de l’instance ou des questions qui ont motivé votre demande.

Modifiée : le 15 mai 2024