Directive de pratique sur l'assignation d'un témoin

Le Tribunal a pour mission de résoudre les instances disciplinaires avec impartialité et célérité. La présente directive fournit des renseignements aux participants à une instance du Tribunal. Les principes énoncés ci-après ne constituent pas des règles au sens des Règles de procédure du Tribunal.

Qu’est-ce qu’une assignation?

Une assignation est un document juridique qui ordonne à une personne de se présenter à une audience du Tribunal. Parfois, elle exige également que la personne apporte des documents spécifiques à l’audience.

Ai-je besoin d’une assignation?

Chaque partie est tenue de s’assurer que ses témoins se présentent à l’audience à la date fixée pour l’audition de leurs témoignages.

Vous pouvez demander au Tribunal une assignation si vous craignez qu’un témoin ne se présente pas à l’audience ou si un témoin en a besoin pour s’absenter de son travail.

Si vous n’assignez pas de témoin ou ne le faites pas correctement et que le témoin ne se présente pas, l’audience se déroulera sans que le témoignage de cette personne ne soit entendu.

Comment obtenir une assignation?

Communiquez avec le greffe du Tribunal dès que vous vous apercevez que vous avez besoin d’une assignation.

Le greffe du Tribunal vous enverra un formulaire d’assignation à remplir. Dans le formulaire, vous devrez indiquer :

le nom du témoin ;
l’adresse du témoin ;
les documents que le témoin doit apporter, le cas échéant. Il est utile de fournir une description détaillée des documents que vous souhaitez que le témoin apporte.

Renvoyez le projet d’assignation au greffe du Tribunal.

Si le Tribunal consente à l’émettre, un arbitre signera et datera l’assignation. Elle vous sera ensuite renvoyée, ou sera renvoyée à votre représentant juridique.

Qui signifie une assignation?

Il vous incombe de signifier l’assignation au témoin. Si l’assignation n’est pas signifiée correctement ou n’est pas signifiée bien avant l’audience, le Tribunal peut ne pas être en mesure de l’exécuter.

Comment une assignation est-elle signifiée?

Vous devez signifier l’assignation au témoin en personne. Une assignation n’est pas correctement signifiée si elle est remise au témoin par la poste, par courriel ou par toute autre méthode.

Vous pouvez signifier l’assignation au témoin vous-même ou demander à quelqu’un de le faire pour vous. Vous pouvez également payer un « huissier » pour qu’il signifie l’assignation à votre témoin.

En même temps que vous signifiez l’assignation, vous devez remettre au témoin une lettre d’accompagnement contenant vos coordonnées (nom, adresse, adresse courriel et numéro de téléphone) ou celles de votre représentant juridique et verser au témoin le montant approprié pour l’« indemnité de présence ». Vous devez aussi lui remettre un exemplaire du Guide du témoin du Tribunal.

Il est préférable de payer l’indemnité de présence en espèces afin d’éviter les différends liés à des chèques sans provision ou à des transferts de fonds qui ont échoué.

Comment calcule-t-on l’indemnité de présence?

Le témoin doit recevoir 50 $ par jour si sa présence est requise à l’audience.

Le témoin doit également recevoir une indemnité de déplacement calculée comme suit :

3,00 $/jour si l’audience se déroule au lieu de résidence du témoin.
0,24 $/km si le témoin doit parcourir 300 km ou moins pour se rendre de son domicile à l’endroit où se tient l’audience.
Si le témoin doit parcourir plus de 300 km pour se rendre à l’endroit où se tient l’audience, il doit recevoir le prix du billet d’avion le moins cher, plus 0,24 $/km parcouru à l’aller et au retour entre l’aérogare et sa résidence et entre l’aérogare et le lieu de l’audience.
Au besoin, le témoin doit également recevoir une indemnité de logement (75,00 $/nuit).

Ces montants sont énoncés dans la deuxième partie du tarif A des Règles de procédure civile des tribunaux de l’Ontario. Pour en savoir plus, consultez la page https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/900194#BK746

Quand dois-je signifier l’assignation?

Cela dépendra des circonstances, mais, dans la mesure du possible, demandez l’assignation plusieurs semaines avant le début de l’audience, pour avoir le temps de la remplir et de la signifier à votre témoin avant l’audience. Essayez de signifier l’assignation au moins un mois avant le jour où le témoin doit assister à l’audience, afin qu’il puisse prendre les dispositions nécessaires en matière de déplacement, de garde d’enfants et de soins aux ainés, et pour s’absenter de son travail. Une assignation aux fins d’une motion pour obtenir des dossiers en la possession d’un tiers doit être signifiée au plus tard 21 jours avant l’audience sur la motion.

Que se passe-t-il si le témoin ne se présente pas à l’audience?

Si votre témoin ne se présente pas à l’audience, vous devrez prouver que l’assignation lui a été signifiée en personne et que l’indemnité de présence requise lui a été versée. Assurez-vous que la personne qui signifie l’assignation peut prouver qu’elle l’a fait en consignant :

le lieu, la date et l’heure de l’assignation ;
le mode de signification de l’assignation ;
le moyen pour savoir que la personne à laquelle l’assignation a été signifiée était le témoin ;
le montant de l’indemnité de présence versée.

Si le Tribunal est convaincu que l’assignation a été signifiée correctement, il peut demander à la Cour supérieure de lancer un mandat d’arrêt contre le témoin.

Mesures d’adaptation pour un témoin

Informez le greffe du Tribunal dès que possible si le témoin a besoin de mesures d’adaptation pour témoigner ou qu’une personne de soutien soit présente pendant son témoignage. Pour en savoir plus, consultez le guide du témoin du Tribunal.

Modifiée : le 15 mai 2024