Guide du témoin

Qu’est-ce qu’un témoin?

Les témoins sont des personnes qui possèdent des renseignements pertinents sur les questions que le Tribunal doit trancher et qui sont invitées à témoigner à l’audience.

Qu’est-ce qu’une assignation?

Les parties signifient souvent une assignation à comparaitre aux témoins, bien qu’un témoin puisse témoigner devant le Tribunal sans être formellement assigné à comparaitre.

L’assignation à témoigner indique le lieu de l’audience, la date à laquelle vous devez vous présenter pour témoigner, le nom de l'inscrit qui est la partie à l’audience et le nom de la personne vous ayant assigné à témoigner. Elle peut également inclure une liste de choses ou de documents que vous devrez apporter pour votre témoignage. Lorsque l’audience se déroule par vidéoconférence, la partie qui vous a assigné à témoigner fournira les renseignements concernant la connexion.

Vous pouvez montrer l’assignation à témoigner à votre employeur si vous avez besoin de prévoir un congé.

Si vous êtes assigné à témoigner, vous avez droit à une indemnité de présence de 50 $ pour chaque jour où vous devez témoigner, à une indemnité de déplacement si vous devez vous déplacer et si vous devez passer la nuit sur place, à une indemnité de logement et de repas. Vous devriez recevoir ces indemnités de la partie qui vous a assigné à témoigner au moment de la signification de l’assignation. Pour en savoir plus sur l’indemnité de présence, consultez la directive de pratique du Tribunal sur les assignations.

Que faire si je ne peux pas être présent à la date de l’audience?

Si une assignation à témoigner vous a été signifiée en bonne et due forme, vous devez vous présenter à l’audience au jour et à l’heure requis, sous peine de subir des sanctions. En cas de conflit d’horaire, demandez à la personne vous ayant assigné à témoigner de prendre d’autres dispositions dès que possible.

À quoi dois-je m’attendre si je suis témoin lors d’une audience?

Vous pourriez être autorisé à regarder l’audience jusqu’à ce que ce soit votre tour de témoigner. Cependant, les témoins sont souvent « exclus » de l’audience jusqu’à la fin de leur témoignage. Cela permet d’éviter qu’un témoin soit influencé par le témoignage d’autres personnes. Si une ordonnance d’exclusion de témoins est rendue, on vous demandera de quitter la salle d’audience (si l’audience a lieu en personne) ou d’attendre dans une salle d’attente virtuelle (si l’audience a lieu par vidéoconférence). Vous serez invité à participer à l’audience lorsque le temps sera venu pour vous de témoigner.

Le sous-comité d’audience est composé de cinq membres, dont l’un, le président, est responsable de la gestion de l’audience. L’avocat ou les avocats représentant l’Ordre, l'inscrit et les avocats de l'inscrit, à moins qu’il ne se représente lui-même, seront présents sur l’écran ou dans la salle. Un sténographe judiciaire, qui est responsable de la transcription de l’audience, pourra également être présent. Il se peut également que des membres du public soient assis dans la salle d’audience ou regardent à distance. 

Qu’est-ce qu’une affirmation?

Avant votre témoignage, le président vous posera les questions suivantes :

1. Promettez-vous solennellement que le témoignage que vous vous apprêtez à livrer constitue la vérité, toute la vérité et rien que la vérité? 
2. Promettez-vous solennellement que personne ne se trouve dans la pièce avec vous, que vous me le direz si quelqu’un entre dans la pièce pendant votre témoignage et que vous ne communiquerez avec personne pendant votre témoignage, par quelque moyen que ce soit, sauf si je vous autorise à le faire? 
3. Promettez-vous solennellement que vous ne regarderez aucun document, aucune note, aucun appareil électronique ni rien d’autre dont nous n’avons pas connaissance?
4. Est-ce que vous comprenez qu’il s’agit d’une procédure judiciaire et que le fait pour vous de rompre intentionnellement toute promesse faite pendant celle-ci est une infraction punissable en vertu du Code criminel?  

Les questions 2 et 3 ne sont pas posées quand l’audience est en personne.

Comment se déroule le témoignage?

L’avocat qui vous a demandé de participer à l’audience vous posera des questions. C’est ce qu’on appelle « l’interrogatoire principal ». L’avocat de l’autre partie peut également vous poser des questions. C’est ce qu’on appelle le « contrinterrogatoire ». L’un ou l’autre avocat peut vous montrer des documents et vous poser des questions à leur sujet. Les membres du sous-comité peuvent également vous poser des questions.

Si l’une des parties s’oppose à une question, attendez la décision du sous-comité avant de répondre. Il se peut que l’on vous demande de quitter la salle pendant les discussions sur l’objection.

Lorsque vous aurez terminé votre témoignage, le président vous autorisera à vous retirer. Si une ordonnance d’exclusion de témoins a été rendue, vous ne devez pas parler de votre témoignage avec qui que ce soit. Vous pouvez choisir de partir ou d’observer le reste de l’audience.

Modifiée : le 15 mai 2024

Comment le Tribunal protège-t-il les renseignements médicaux sensibles?

Il y aura toujours une interdiction de publication automatique afin d’empêcher la publication ou la diffusion du nom et de tout autre renseignement identificatoire d’un patient, ainsi que des dossiers médicaux et des renseignements personnels sur la santé des patients. Si le patient ne veut pas d’une interdiction de publication concernant son nom ou toute information identificatoire, le Tribunal peut la lever.

Lorsque des renseignements identificatoires, des dossiers médicaux de patients ou des renseignements personnels sur la santé apparaissent dans un document déposé auprès du Tribunal, la partie qui dépose le document doit en déposer deux exemplaires. Les renseignements identificatoires et les renseignements sur la santé sont retirés de l’exemplaire qui est versé au dossier public de l’instance.

Quelles protections sont offertes aux témoins de mauvais traitements d’ordre sexuel ou d’inconduite sexuelle présumées?

Le Tribunal ordonnera normalement que l’identité d’un témoin qui allègue avoir subi un mauvais traitement d’ordre sexuel, ou toute information qui pourrait révéler son identité fassent l’objet d’une interdiction de publication. Vous pouvez demander au Tribunal de ne pas ordonner une telle interdiction.

La règle 14.5 du Tribunal limite les circonstances dans lesquelles les preuves des antécédents sexuels d’un plaignant ou d’un témoin peuvent être prises en compte dans le cadre des procédures relatives à des allégations de mauvais traitement d’ordre sexuel ou d’autre inconduite sexuelle.

Quelles mesures d’adaptation sont disponibles?

Le Tribunal fournit des mesures d’adaptation aux participants aux audiences lorsque le Code des droits de la personne l’exige. Veuillez nous faire part de votre demande d’adaptation dès que possible. Nous pourrions vous demander de fournir des documents pour appuyer votre demande.

En vertu des Règles de procédure du Tribunal, le sous-comité peut rendre des ordonnances pour appuyer des témoins vulnérables. Il peut ordonner qu’une personne de confiance s’asseye près d’un témoin, que celui-ci témoigne à l’extérieur de la salle d’audience ou derrière un écran, que l'inscrit éteigne son appareil photo ou qu’un avocat le témoin au lieu d’un inscrit non représenté. Si vous désirez bénéficier d’un de ces appuis, vous devriez vous adresser d’abord à l’avocat de la partie qui vous a appelé à témoigner.

Qu’est-ce qu’un témoin expert?

Un témoin expert fournit un témoignage d’opinion fondé sur sa formation spécialisée et son expérience. Il doit être impartial et remplir le formulaire 12C du TDMCO, reconnaissant son devoir d’être juste et impartial. L’autre partie peut contester les compétences ou l’impartialité de l’expert. Le Tribunal décide d’accepter ou non l’expert comme témoin, ainsi que la portée de son témoignage d’expert.

Modifiée : le 15 mai 2024