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Lois et règlements

Les responsabilités et les pouvoirs du Tribunal sont énoncés dans différentes lois et différents règlements adoptés par le gouvernement de l’Ontario. 

Le Tribunal peut également étudier les lois suivantes :

Vous pouvez trouver toutes ces lois de l’Ontario en ligne.

La Loi sur les professions de la santé réglementées (LPSR)

La Loi sur les professions de la santé réglementées (LPSR) régit toutes les professions de la santé réglementées en Ontario.

Les articles 36 à 56 du Code des professions de la santé, qui constitue l’annexe 2 de la LPSR, énoncent les exigences relatives aux audiences disciplinaires. Le Code décrit, entre autres, la composition des sous-comité du Tribunal, qui est une partie, les processus d’audience et les ordonnances que le Tribunal peut rendre.

La LPSR comporte plusieurs règlements. Les règlements que le Tribunal étudie le plus souvent sont indiqués ci-dessous :

Loi sur les audiologistes et les orthophonistes

Cette loi définit ce que les inscrits de l’OAOO peuvent faire dans le cadre de leur exercice d’audiologie ou d’orthophonie

·       Loi de 1991 sur les audiologistes et les orthophonistes

La Loi comporte également plusieurs règlements. Le règlement que le Tribunal étudie le plus souvent sont indiqués ci-dessous :

Loi sur les médecins

La Loi sur les médecins définit ce que les inscrits de l’Ordre peuvent faire dans le cadre de leur exercice de la médecine :

La Loi sur les médecins comporte également plusieurs règlements. Les règlements que le Tribunal étudie le plus souvent sont indiqués ci-dessous :

Loi sur les Psychothérapeutes

La Loi comporte également plusieurs règlements. Le règlement que le Tribunal étudie le plus souvent est :