Avis aux médias

Avis aux médias concernant des demandes d’interdiction de publication 

Chaque audience du Tribunal fait d’emblée l’objet d’une interdiction de publication. Il est donc défendu de publier ou de diffuser le nom ou les renseignements médicaux d’un patient, ou tout autre renseignement qui pourrait l’identifier, sauf ordonnance contraire du Tribunal. Consultez la règle 2.2.2 des Règles de procédure.  

Le Tribunal peut également, en vertu de la règle 2.2.8(c), prononcer une interdiction de publication à portée élargie. Quiconque souhaite obtenir une telle interdiction doit remplir et déposer le formulaire 2A – Avis de demande d’interdiction de publication, qui sera communiqué aux médias. Sont indiqués ci-dessous les dossiers en instance dans lesquels une telle demande a été déposée mais pas encore tranchée par le Tribunal. Notre page « Prochaines audiences » fournit des renseignements sur les audiences qui auront lieu dans les 60 prochains jours.